L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Aide sociale à l’enfance. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l’action en réparation d’une faute commise par le service de l’aide sociale à l’enfance dans l’exercice d’une mission d’assistance éducative. TC, 15 mai 2023, M. C… c/ Département de la Seine-Saint-Denis, n° 4272, A.
Fiscalité. La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un rescrit relatif à une imposition dont le contentieux d’assiette relève, en application de l’article L. 199 du LPF, du juge judiciaire. TC, 15 mai 2023, Mme A… c/ Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 4270, A.
Tutelles. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande d’un mineur en réparation du préjudice causé par les manquements de son tuteur dans l’accompagnement de ses démarches administratives, alors même que cette tutelle a été exercée par une personne publique. TC, 15 mai 2023, Mme T… c/ Ville de Paris, n° 4271, A.