L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Domaine. Un parc de stationnement accessible depuis la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire appartient au domaine public routier. TC, 17 juin 2024, Ville de Paris c/ Société compagnie parisienne de services, n° 4312, A.
Responsabilité. Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une action tendant à la réparation de dommages survenus à l’occasion de l’exécution de travaux publics dont le fondement réside dans un contrat de droit privé. TC, 17 juin 2024, M. et Mme A… c/ Commune de Changé et autre, n° 4302, A.
Responsabilité. Il en va de même de dommages causés par des travaux, présentant par ailleurs le caractère de travaux publics, prévus par un contrat de vente entre une personne publique et une personne privée. TC, 17 juin 2024, Mme A… et M. B… c/ Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, n° 4306, A.