L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Procédure. Le Tribunal des conflits rappelle la ligne de partage entre déni de justice et conflit négatif. En l’espèce, il rejette comme irrecevable une action pour déni de justice au motif que la requérante ne pouvait se prévaloir d’un droit à réparation. TC, 12 juin 2023, Mme S…, n° 4254, A.
Travaux publics. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la réparation des préjudices résultant de l’occupation temporaire d’un terrain privé en vue de l’exécution de travaux publics, même lorsqu’elle a été autorisée par le juge judiciaire. TC, 12 juin 2023, Mme B… et M. M… c/ Métropole Aix Marseille et Commune de Miramas, n° 4274, A.
La décision à mentionner aux Tables
Propriété. L’évacuation et la démolition forcées d’un bâtiment, conduites en exécution de décisions de justice et intervenues dans des conditions régulières, ne constituent pas une voie de fait. TC, 12 juin 2023, SCEA Val-de-Saône et autres c/ Préfète de l'Ain et autres, n° 4276, B.