L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Créances publiques. La contestation d’une créance que l’Etat estime détenir sur une collectivité bénéficiaire de droits et taxes restitués à un contribuable relève de la compétence administrative, alors même que seraient en cause des droits et taxes dont le contentieux d’assiette relève de la compétence des juridictions judiciaires. TC, 10 février 2025, Ville de Paris c/ DRFIP d'Ile-de-France et de Paris, n° 4333, A.
Procédure. S’estimant compétent pour connaître d’une action en indemnisation dans une affaire dans laquelle le juge de l’expropriation avait attendu, plus de quatre ans, que le juge administratif ait définitivement statué sur la légalité de l’arrêté d’utilité publique en cause, le Tribunal des conflits juge qu’une telle action est soumise à la prescription quadriennale de droit commun. . TC, 10 février 2025, Office d'équipement hydraulique de la Corse c/ Etat, n° 4330, A.