L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Aide sociale. Un litige relatif à un trop perçu d’allocation temporaire d’invalidité relève de la compétence du juge administratif. TC, 2 décembre 2024, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. A…, n° 4325, A.
Fiscalité. Des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. TC, 2 décembre 2024, M. A…, n° 4328, A.
Responsabilité. La victime d’un dommage causé par plusieurs actes de soins successivement réalisés dans les secteurs hospitaliers public et privé peut, dans certaines conditions, choisir de présenter sa demande d’indemnisation par l’ONIAM devant le juge administratif ou le juge judiciaire. TC, 2 décembre 2024, Mme A… c/ ONIAM, n° 4323, A.