L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. Le fait pour un demandeur d’asile de ne pas se présenter à des convocations de l’OFII est susceptible de justifier que l’Office mette fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie ce demandeur. CE, avis, 30 janvier 2025, M. B…, n° 498412, B.
Environnement. Le Conseil d’Etat précise la notion d’élément révélé par une procédure de régularisation, dans le cas où un nouvel avis de l’autorité environnementale a été sollicité pour remédier au vice entachant l’autorisation litigieuse. CE, 29 janvier 2025, M. F… et autres, n° 484783, B.
Environnement. Donnant une illustration de cette condition d’octroi d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’Etat reconnaît une raison impérative d’intérêt public majeur à un projet de construction de logements sociaux. CE, 29 janvier 2025, Société Batigère Habitat et autres, n° 489718, B.
Fiscalité. Un contribuable ne peut contester une imposition primitive de taxe foncière mise en recouvrement l’année d’imposition que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, en vertu du délai de réclamation de droit commun comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du LPF. CE, 15 janvier 2025, Société SVS La Martiniquaise, n° 467615, B.
Fonction publique. La protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un agent mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics. . CE, 29 janvier 2025, Société UGGC Avocats et autres, n° 497840, B
Procédure. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l’encontre d’une circulaire interprétant des dispositions législatives. CE, 27 janvier 2025, Mme C… et autres, n° 492376, B.
Procédure. La circonstance que, dans le délai d’un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du CJA, un cabinet d’avocats se soit constitué pour défendre les intérêts du requérant ne saurait être regardée comme la confirmation expresse de l’intention de ce dernier de maintenir ses conclusions. CE, 31 janvier 2025, Société Herdis, n° 475933, B.
Référés. Le juge du référé-liberté, saisi en matière d’hébergement d’urgence, peut identifier une carence caractérisée de l’administration lorsqu’un demandeur très vulnérable bénéficie seulement d’un hébergement précaire à la date où le juge se prononce, et alors enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation. JRCE., 14 janvier 2025, Mme B…, n° 500105, B.