L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Environnement. Un décret qualifiant un projet de projet d’intérêt national majeur et reconnaissant qu’il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ne doit pas être motivé CE, 30 septembre 2025, Association Préservons la forêt des Colettes et autres, n° 497567, A).
Travail. La responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité entachant une décision d’homologation ou de refus d’homologation d’un PSE ne peut être recherchée que pour faute lourde (CE, 19 septembre 2025, Société Solocal, n° 476305, A). Constitue une telle faute le fait pour l’administration de regarder des mesures comme nécessaires alors qu’elles excèdent celles qu’il lui appartient de contrôler (CE, 19 septembre 2025, Société Tarkett Bois, n° 470918, A).
Voirie. La réparation des préjudices, y compris pécuniaires, causés par les occupants sans titre d’un parc de stationnement se rattache à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public et relève de la compétence du juge judiciaire (CE, 17 septembre 2025, Société Parking Convention, n° 494428, A).
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contentieux. L’absence de mention dans les visas ou les motifs d’un jugement de la communication d’un moyen d’ordre public n’entache pas le jugement d’irrégularité (CE, 17 septembre 2025, M. B…, n° 497769 B).
Domaine. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale (CE, 26 septembre 2025, Association des bateaux de Levallois et autre, n° 500350, B).
Données. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’exercice du droit de rectification selon la nature des données à caractère personnel concernées et leur pertinence au regard des finalités du traitement (CE, 30 septembre 2025, Mme A…, n° 497566, B).
Environnement. Pour apprécier l’atteinte portée par un projet d’installation à la conservation d’un monument, il y a lieu de prendre en compte son incidence sur les vues offertes depuis les points normalement accessibles et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement à sa conservation, ainsi que, le cas échéant, la circonstance que le monument est fermé au public (CE, 30 septembre 2025, Société Parc éolien du Mirebalais, n° 492891, B).
Fonction publique. La qualité de membre d’un jury ne permet pas à elle seule de disposer d’un intérêt pour agir contre une de ses délibérations (CE, 26 septembre 2025, Syndicat Avenir Secours et M. B…, n° 488401, B).
Procédure. Un magistrat peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, présider la commission départementale des impôts saisie d’un désaccord opposant une société à l’administration fiscale, puis participer au jugement d’un litige concernant l’associé de cette société au titre d’impositions différentes (CE, 26 septembre 2025, M. B…, n° 492877, B).
Procédure. Un pharmacien poursuivi devant la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) peut légitimement douter de l’impartialité d’un membre de la formation de jugement qui avait déjà pris parti sur la qualification juridique des faits soumis à cette juridiction à l’occasion de la délibération par laquelle le CNOP a refusé son inscription au tableau de l’ordre (CE, 30 septembre 2025, Mme C…, n° 488357, B).