L’Essentiel
La décision à publier au Recueil
Enseignement. La note de service par laquelle le ministre de l’éducation nationale a interdit le port de l’abaya dans les établissements scolaires publics est légale. CE, 27 septembre 2024, Association la Voix lycéenne et autres, n°s 487944 et autres, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Contrats. Le délai écoulé entre la décision d’attribuer un marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre n’est pas, à lui seul, susceptible de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence. CE, 27 septembre 2024, Région Guadeloupe, n° 490697, B.
Procédure. Les motifs d’un jugement de condamnation procédant à la qualification juridique des faits poursuivis ou à la détermination de la peine infligée ne sont pas, en principe, revêtus de l’autorité de chose jugée et ne s’imposent dès lors pas au juge disciplinaire. CE, 27 septembre 2024, Université de Montpellier, n°s 488978, 489417, B.