L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Enseignement. Un établissement d’enseignement supérieur saisi par un étudiant ayant validé son master 1 d’une demande d’inscription en master 2 peut légalement lui opposer, pour refuser sa demande, l’atteinte des capacités d’accueil du master. CE, 15 octobre 2024, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, n° 475112, A.
Etrangers. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle ne fait pas naître de décision susceptible de recours, même si le demandeur a présenté une autre demande sur un autre fondement sans méconnaître cette règle. CE, avis, 10 octobre 2024, Mme B…, n° 493514, A.
Vie publique. Un think tank ne saurait, en principe, être regardé comme un représentant d’intérêts au sens de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013, soumis par suite à l’obligation de s’enregistrer sur le répertoire numérique tenu par la HATVP. CE, Section, 14 octobre 2024, Institut Montaigne, n° 472123, A.
Urbanisme. Le juge ne peut pas mettre en œuvre une deuxième fois l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme en vue de régulariser le même vice que celui qui avait donné lieu à une première décision sursoyant à statuer dans l’attente d’une régularisation. CE, Section, 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Une requête par laquelle un requérant se borne à affirmer qu’il aurait droit au versement du RSA, sans apporter de précisions sur ce point ni produire d’éléments à l’appui de cette allégation, ne satisfait pas aux obligations de motivation résultant du CJA et doit être regardée comme irrecevable. CE, 1er octobre 2024, Département de la Haute-Savoie, n°488198, B.
Etrangers. Le silence gardé par le préfet sur une demande incomplète de titre de séjour ne fait pas naître un rejet implicite de la demande mais un refus implicite d’enregistrer le dossier, qui n’est susceptible de recours que si le dossier a été regardé à tort comme incomplet. CE, avis, 10 octobre 2024, M. K…, n° 494718, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat rappelle les cas dans lesquels des sommes prélevées par un prestataire de services à des clients n’honorant pas leur réservation – dites « no show » – correspondent à des opérations imposables à la TVA. CE, 9 octobre 2024, SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, n°472257, B.
Fiscalité. La notification régulière, à une société membre d’un groupe fiscal intégré, de rehaussements apportés à son bénéfice imposable n’ouvre, pour sa mère, le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF qu’en ce qui concerne les impositions correspondant au seul résultat de la société membre ayant fait l’objet de cette procédure. CE, 9 octobre 2024, Société HSBC Bank PLC Paris Branch, n°490195, B.
Fonction publique. Après avoir annulé un acte mettant fin aux fonctions d’un agent public nommé jusqu’à une date déterminée, le juge, s’il se prononce après cette date, ne peut que rejeter des conclusions à fin d’injonction relatives à la reprise effective d’activité. CE, 2 octobre 2024, Mme B…, n° 492617, B.
Professions réglementées. Le Conseil d’Etat illustre sa jurisprudence relative à l’interdiction, pour un médecin, d’établir un rapport tendancieux ou de complaisance, ainsi qu’à celle de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille, dans le cas d’un praticien suivant un enfant dans un contexte de conflit entre les parents.. CE, 15 octobre 2024, Mme F…, n° 472072, B
Urbanisme. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter un recours incident comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les articles R. 600-1 du code de l’urbanisme et R. 631-1 du CJA. CE, 1er octobre 2024, Commune de Saint-Cloud, n°477859, B.