L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Fiscalité. Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, le 1 du I de l'article 209 B du CGI a pour objet de permettre l'imposition en France de bénéfices réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers. En conséquence, de tels revenus relèvent de la « clause balai » du 1 de l’article 22 de la convention fiscale franco-mauricienne du 23 juin 2011 et sont seulement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. CE, 13 mars 2025, Société Rubis, n° 488080, A.
Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires peut siéger dans une formation incomplète, lorsque la combinaison des règles de composition et du respect de l’exigence d’impartialité l’y contraignent. CE, 7 mars 2025, Société Vet’Aliénor et associés et autres, n° 491187, A.
Procédure. La demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d’actions de chasse tend en réalité à la détermination d’une politique publique, en l’absence d’obligation précisément déterminée par le législateur. CE, 12 mars 2025, Association One Voice et autres, n° 488642, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Droits et libertés. L’interdiction du port de signes distinctifs s’ajoutant au costume de la profession d’avocats, qui résulte de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, ne méconnait pas l’article 9 de la conv. EDH, garantissant la liberté de religion. CE, 3 mars 2025, Syndicat des avocats de France, n° 490505, B.
Egalité. L’article L. 34-11 du CPCE ayant fixé les motifs légaux d’une décision de refus d'autorisation d’exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs. CE, 10 mars 2025, Société Free Mobile, n° 488363, B.
Etrangers. La condition d’urgence doit en principe être regardée comme satisfaite dans le cadre du référé-suspension dirigé contre un refus de renouveler une APS délivrée, en application de l’article L. 425-10 du CESEDA, au parent d'un enfant étranger malade. CE, 6 mars 2025, M. A…, n° 498497, B.
Etrangers. L’édiction d’un décret d’extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République. CE, 10 mars 2025, M. B…, n° 498585, B.
Fiscalité. Le juge de l’impôt n’est pas compétent pour connaître d’une contestation tirée de ce que l’administration aurait fondé des rectifications sur des éléments couverts par le secret professionnel, obtenus au cours d’une opération de visite et de saisie. CE, 13 mars 2025, Société European Trust Services Luxembourg, n°469738, B.
Police. Le Conseil d’Etat rejette un recours dirigé contre la décision par laquelle le Premier ministre a réintroduit les contrôles aux frontières pour une période de six mois allant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025. CE, 7 mars 2025, Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères et autres, n°499702, B.
Police. Lorsque le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ne l’a pas échangé contre un permis français alors qu’il y était tenu, l’administration peut lui affecter un capital de points sur lequel s’imputent les retraits de points et, si ce solde devient nul, lui notifier une interdiction de circuler pendant un an. CE, 10 mars 2025, M. A…, n° 471761, B.
Travail et emploi. Un demandeur d’emploi, ayant signalé à plusieurs reprises sa reprise d’activité et fait état de difficultés pour effectuer sa déclaration mensuelle de façon dématérialisée, ne peut être regardé comme ayant fait une fausse déclaration. CE, 7 mars 2025, M. B…, n° 492442, B.