L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Environnement. Le Conseil d’État enjoint, sans astreinte, au Gouvernement de prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour assurer la cohérence du rythme de diminution des émissions de GES avec la trajectoire de réduction pour 2030 et de produire, au 31 décembre 2023 puis au plus tard le 30 juin 2024, tous les éléments justifiant de l’adoption de ces mesures et permettant leur évaluation. CE, 10 mai 2023, Commune de Grande-Synthe et autres, n° 467982, A.
Fonction publique. Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration, peuvent justifier la révocation de l’intéressé. CE, 3 mai 2023, M. B…, n° 438248, A.
Marchés. Le Conseil d’État précise les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action quasi-délictuelle dirigée contre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles commises à l’occasion de la passation d’un marché public dans l’hypothèse où les organes dirigeants de la personne publique victime ont participé aux pratiques. CE, Section, 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, n° 451710, A.
Urbanisme. La régularisation d’une autorisation d’urbanisme, dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ne peut résulter de la seule circonstance que le vice justifiant le sursis à statuer procédait de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui n’est plus applicable, mais suppose la notification au juge d’une décision individuelle de l’autorité administrative compétence. CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. Les dettes résultant d’indus de RSA, même frauduleuses, ne sont pas exclues du bénéfice de l’effacement qu’entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. CE, 12 mai 2023, W…, n° 461606, B.
Fonction publique. À défaut de réunir l’accord d’une majorité des membres présents sur la proposition de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, le conseil de discipline doit être regardé comme ayant été consulté et ne s’étant pas prononcé en faveur de cette proposition. CE, 3 mai 2023, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. G…, n° 466103, B.
Procédure. Une action en responsabilité tendant à l’indemnisation du préjudice résultant du retard de l’administration à exécuter un jugement statuant sur un litige relatif à des prestations d’action sociale au sens du 1° de l’article R. 811-1 du CJA relève de la compétence d’appel des CAA. CE, 12 mai 2023, M. K…, n° 469019, B.