L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Actes. La décision du Président de la République de prêter la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni, doit être regardée, eu égard au contexte diplomatique dans lequel elle s’inscrit et à la portée symbolique et historique pour les relations franco-britanniques que revêt ce prêt, comme non détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n’est donc pas compétente pour en connaitre. CE, Section, 5 juin 2026, Association Sites et monuments, n° 508776, A.
Procédure. Le Conseil d’Etat précise que le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA est un délai franc. CE, avis, 9 juin 2026, M. M… K… G…, n° 512314, A.
Urbanisme. Lorsque, en vue de répondre à la contestation de la légalité d’un permis de construire faisant l’objet d’un recours contentieux, le pétitionnaire saisit l’autorité compétente d’une demande de permis modificatif afin de régulariser le permis en cours d’instance, le caractère achevé des travaux ne saurait lui être opposé, quand bien même le juge administratif n’a pas lui-même mis en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, ni même informé les parties de ce qu’il était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis contesté. CE, 11 juin 2026, M. D…, n° 502265, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Conventions collectives. Le syndicat signataire d’une convention justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un arrêté procédant à son extension, eu égard aux intérêts collectifs dont il assure la défense. CE, 10 juin 2026, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, n°s 497715, 499758, B.
Domaine. La fixation des conditions financières d’une autorisation d’occupation du domaine public de l’Etat relève de la compétence du DDFiP. Les dispositions relatives au montant de la redevance sont divisibles du reste de cette autorisation. CE, avis, 2 juin 2026, Société Alzitana, n° 513349, B.
Education. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du REP dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire de professeur junior sur le fondement de l’article L. 952-6-2 du code de l’éducation. CE, 10 juin 2026, M. A…, n° 509963, B.
Etrangers. Le Conseil d’Etat donne trois illustrations du contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public qui découle des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. CE, 9 juin 2026, M. A…, n° 506729, B ; même jour, M. B…, n° 505954, B et Ministre de l'intérieur c/ M. A…, n° 504383, B.
Fiscalité. Les PME éligibles au droit au remboursement immédiat de la créance de CIR en vertu du II de l’article 199 ter B du CGI peuvent choisir d’utiliser cette créance dans les conditions de droit commun. CE, 2 juin 2026, Ministre de l'action et des comptes publics c/ Union de sociétés coopératives agricoles Institut coopératif du vin, n° 506731, B.
Responsabilité. Pour l’évaluation du préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour subvenir aux besoins de garde et d’éducation d’enfants dont la victime d’un dommage corporel a la charge, il y a lieu de retenir les dépenses effectivement supportées par la victime à ce titre, en retranchant, le cas échéant, celles qui auraient été de toute façon assumées en l’absence de dommage. CE, 11 juin 2026, Mme F… et autres, n° 503659, B.
Sécurité sociale. La compétence de la section des assurances sociales des ordres s’étend aux faits portant sur une fraude commise au préjudice de l’assurance maladie et relative à des prestations destinées aux assurés sociaux. CE, 11 juin 2026, M. A…, n° 506101, B.