L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Asile. L’avis rendu, sur le fondement de l’article L. 532-4 du CESEDA, par la CNDA quant au maintien de mesures d’éloignement ou de refoulement prises à l’égard de réfugiés ne constitue pas une décision susceptible de recours contentieux. CE, 1er juin 2023, M. K…, n° 468549, A.
Domaine. A la suite de sa décision Commune de Saint-Félicien du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’intégration au domaine public du Conservatoire du littoral d’un bien occupé en vertu d’un bail rural et les possibilités ouvertes à la personne publique. CE, 7 juin 2023, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, n° 447797, A.
Urbanisme. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la suppression du degré d’appel pour la réalisation de logements en zone tendue, dans la version du dispositif antérieure au décret n° 2022-929 du 24 juin 2022. Il juge par ailleurs que le règlement d’un PLU peut renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » s’il est adopté selon les mêmes modalités procédurales que le PLU, mais qu’un tel document ne peut être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme que s’il y est fait expressément référence dans le règlement et qu’il se contente d’expliciter ou préciser des règles figurant déjà dans ce dernier. CE, 2 juin 2023, Société civile immobilière du 90/94 avenue de la République, n° 461645, A.
Quelques décisions à publier au Recueil
Asile. En autorisant la mise en œuvre d’un procédé électronique pour la notification des convocations aux entretiens des demandeurs d’asile devant l’OFPRA, les articles R. 531-17 et R. 531-11 du CESEDA ne méconnaissent pas le principe de la réception personnelle par le demandeur d’asile de sa convocation posé par l’article L. 531-12. CE, 6 juin 2023, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ M. B…, n° 464768, B.
Environnement. En l’absence de négligence de sa part, une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, ne peut être regardée comme ayant la qualité de producteur ou de détenteur des déchets. CE, 2 juin 2023, Ministre de la transition écologique c/ société Paprec Ile-de-France, n° 450086, B.
Fiscalité. Le propriétaire d’un logement meublé faisant l’objet de locations saisonnières ou de courte durée est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. CE, 15 juin 2023, M. et Mme P…, n° 468195, B.
Marchés. L’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux. CE, 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341, B.
Marchés. L’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux. CE, 5 juin 2023, Société Rousseau, n° 461341, B.
Procédure. Le Conseil d’Etat juge qu’il est possible de rejeter par ordonnance une requête manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA sans attendre le mémoire complémentaire qui aurait été annoncé, et apporte une précision sur la computation des délais d’appel. CE, 7 juin 2023, Mme G…, n° 458264, B.
Urbanisme. La nature de l’opération foncière ayant présidé à la création d’un secteur déjà urbanisé – par exemple, une opération de lotissement – est sans incidence pour apprécier s’il caractérise une agglomération ou un village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. CE, 12 juin 2023, Société Bouygues Immobilier, n° 459918, B.