L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Fiscalité. Une sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère n’est pas déductible du bénéfice imposable sauf si elle a été prononcée en contrariété avec la conception française de l’ordre public international. CE, Plénière, 8 décembre 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ Société Alder Paris Holdings, n° 458968, A
Fiscalité. Le 2 de l’article 119 bis du CGI ne saurait être interprété comme prévoyant que sont soumises à retenue à la source des distributions dont le titulaire est une personne domiciliée en France, lorsque les sommes sont reversées à une personne domiciliée à l’étranger et regardée par l’administration comme en étant le bénéficiaire effectif. CE, Plénière, 8 décembre 2023, Fédération bancaire française, n° 472587, A.
Urbanisme. L’auteur d’une demande de permis de construire peut apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, dont le Conseil d’Etat précise les effets sur l’instruction de la demande et la naissance d’un permis tacite. CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Aide sociale. L’organisme payeur peut procéder à des retenues sur des échéances à venir de RSA ou de prime d’activité pour recouvrer un indu d’autres prestations sociales, y compris si ces échéances se rapportent à une période antérieure à la décision de récupération. CE, 15 décembre 2023, Mme C…, n° 468253, B
Asile. Le refus d’une proposition d’hébergement par un demandeur d’asile qui avait auparavant accepté les conditions matérielles d’accueil dans leur principe, constitue un motif de refus de ces conditions et non un motif justifiant qu’il y soit mis fin. CE, 11 décembre 2023, M. J…, n° 467151, B.
Documents administratifs. Les documents produits par les agents de police municipale dans l’exercice de leur mission de service public sont des documents administratifs, sauf les procès-verbaux et rapports transmis au procureur de la République. CE, 6 décembre 2023, Mme M…, n°s 470726, 470727, B.
Eoliennes. Le recours d’une commune contre l’autorisation d’installer un parc éolien sur le territoire d’une commune voisine est recevable, dès lors que la requérante établit que ce projet affecterait directement sa situation ou l’un des intérêts dont elle a la charge. En revanche, un tel recours n’est pas recevable lorsqu’il émane d’une région ou d’un département sur le territoire desquels est prévue l’implantation. CE, 1er décembre 2023, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 470723, B ; CE, 1er décembre 2023, Département de la Charente-Maritime, n° 467009, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’exonération de TFPB prévue au b du 6° de l’article 1382 du CGI en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles. CE, 4 décembre 2023, Société Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian, n° 461395, B.
Fiscalité. La circonstance que l’intéressé aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en passant ou réalisant d’autres actes que ceux argués d’abus de droit n’est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d’un tel abus des actes passés ou réalisés dans ce seul but. CE, 12 décembre 2023, M. D…, n° 470038, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve applicables à l’établissement par l’administration du caractère privilégié d’un régime fiscal au sens et pour l’application de l’article 238 A du CGI. CE, 12 décembre 2023, Société Pro’Confort, n° 464740, B.