L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Ne constitue pas une décision susceptible de recours le compte-rendu établi par un syndicat d’une réunion tenue avec lui par des représentants de l’administration, quand bien même l’administration n’en conteste pas la fidélité aux échanges tenus lors de cette réunion. CE, 27 mai 2026, Société Havea Commercial Services, n° 508579, B.
Collectivités territoriales. Les dispositions du CGCT permettant aux communes d’exploiter des installations de production d’énergie (art. L. 2224-32) et celles autorisant leur participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables (art. L. 2253-1 du code) leur confient des compétences distinctes et une commune peut ne transférer que l’une d’entre elles à un EPCI. CE, 26 mai 2026, Commune de Congrier, n°495221, B.
Détenus. L’exécution d’une décision de placement d’un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences telles qu’elles impliqueraient que soit présumée remplie la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du CJA. CE, 20 mai 2026, M. B…, n° 508920, B.
Elections. Le remboursement des frais d’impression et de reproduction ou d’affichage prévu par l’article R. 39 du code électoral comprend le conditionnement des affiches, circulaires et bulletins de vote et les frais de transport et d’apposition des affiches, mais pas les frais de livraison et de transport des circulaires et bulletins de vote. CE, 18 mai 2026, M. B…, n° 514185, B.
Environnement. Le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000. CE, 22 mai 2026, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Association Défense des milieux aquatiques, n° 491304, B. Le référé « évaluation environnementale » prévu à l’article L. 122-11 du CJA est alors applicable. CE, 22 mai 2026, Association Défense des milieux aquatiques, n° 473765, B.
Fonction publique. Le Premier ministre n’est pas compétent pour définir des cas de mutation prioritaires autres que ceux prévus à l’article L. 512-19 du CGFP dans les statuts particuliers de corps ne figurant pas sur la liste définie à l’article L. 512-20 du même code. CE, 19 mai 2026, M. A…, n° 508779, B.
Nationalité. Le Premier ministre fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil en s’opposant, pour défaut d’assimilation, à ce qu’une personne acquière la nationalité française alors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l’intéressée adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l'écart de la communauté nationale. CE, 29 mai 2026, Mme A…, n° 501856, B.
Parcs naturels. Un décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional peut régulièrement intervenir après l’expiration du classement initial dès lors que la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l’expiration du classement, sans toutefois que l’entrée en vigueur du décret ait pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement. CE, 27 mai 2026, Association Protégeons nos espaces verts pour l’avenir, n° 494977, B.
Procédure. Lorsque l’acte dont le requérant a demandé l’abrogation a, de plein droit, cessé de produire des effets juridiques en cours d’instance, les conclusions tendant à l’annulation du refus de l’abroger deviennent sans objet, alors même qu’un nouvel acte de même portée a été pris. CE, 29 mai 2026, Union nationale des conventions de Futsal, n° 496323, B.
Urbanisme. La compatibilité d’une opération foncière ou d’aménagement avec le document d’orientation et d’objectifs du SCOT s’apprécie globalement et à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par ce SCOT, en prenant en compte l’ensemble des prescriptions de ce document, sans rechercher l’adéquation du projet à chaque dispositif ou objectif particulier. CE, 20 mai 2026, Société Les Villas de Jouvence, n° 497687, B.
Urbanisme. La décision de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle et les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, le cas échéant en dérogeant au principe d’urbanisation en continuité, constituent les éléments d’une même opération complexe. CE, 27 mai 2026, Commune de Saint-François Longchamp, n° 496474, B.
Urbanisme. La délibération d’un conseil municipal approuvant un programme d’aménagement d’ensemble devient exécutoire dès lors qu’elle a fait l’objet des formalités de publicité prévues par le CGCT et qu’elle a été transmise au représentant de l’Etat, sans qu’ait d’incidence sur ce point le non-respect des obligations d’affichage et d’information par voie de presse prévues par le code de l’urbanisme. CE, 27 mai 2026, Commune d'Auribeau-sur-Siagne, n° 504521, B.