L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Professions. La responsabilité civile professionnelle d’un avocat aux conseils n’est susceptible d’être engagée à raison d’une consultation donnée sur les chances de succès d’un recours que si l’avocat a failli aux devoirs de sa charge en dissuadant son client d’entreprendre ou de poursuivre une action qui avait des chances manifestes d’aboutir. CE, 20 décembre 2024, M. B…, n° 488061, A.
Sanctions. Le Conseil d'Etat précise la portée du droit de se taire découlant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’agissant tant de la discipline des agents publics que de la procédure devant les juridictions disciplinaires de l'ordre administratif. CE, Section, 19 décembre 2024, M. B…, n° 490157, A ; M. A…, n° 490952, A.
Les décisions à mentionner aux Tables
Comptabilité publique. Tant que la créance détenue par une personne publique demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation légale à son bénéfice. CE, 30 décembre 2024, Société Maison Le Star Vignobles et Châteaux, n° 476201, B.
Contrats. L’action du maître d’ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs se prescrit par dix ans lorsque les travaux ont été réceptionnés et par cinq ans lorsqu’ils ne l’ont pas été. CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416, B ; 30 décembre 2024, Chambre d'agriculture de l'Orne et autre, n° 491818, 492012, B.
Fiscalité. Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d’une provision qu’il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d’invoquer devant l’administration ou le juge de l’impôt une méthode alternative à celle qu’il avait initialement appliquée. CE, 19 décembre 2024, Groupama Assurances Mutuelles, n° 474782, B.
Fiscalité. La preuve du caractère excessif du taux retenu pour arrêter le montant du transfert indirect de bénéfices à l’étranger résultant d’un prêt ou avance consenti sans intérêt à une entreprise étrangère liée, ou de ce que les avantages ont été justifiés par l’octroi de contreparties, incombe au contribuable.CE, 20 décembre 2024, Min. c/ société Egide, n° 470557, B.
Fonction publique. L’indication qui doit être donnée à l'agent, dans la mise en demeure préalable au constat de son abandon de poste, que cet abandon pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable, constitue une garantie de procédure dont la méconnaissance peut être « danthonysée », et non une condition de fond.CE, 30 décembre 2024, Université Toulouse III Paul Sabatier, n° 471753, B.
Procédure. La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du CJA doit normalement être regardée comme remplie en présence d’une mesure ayant pour effet de priver un agent public de la totalité de sa rémunération pour une durée supérieure à un mois.CE, 18 décembre 2024, M. B…, n° 492519, B.
Procédure. Le Conseil d'Etat précise les règles relatives aux changements de la composition de la formation de jugement après l'audience publique, ainsi que le champ de la faculté de rouvrir partiellement l'instruction sur des éléments ou pièces, prévue à l'article R. 613-1-1 du CJA. CE, 23 décembre 2024, M. D…, n° 469141, B.
Procédure. Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’énonciations d’une FAQ interprétant des dispositions législatives qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet, en a été retirée et remplacée par une nouvelle version ne reprenant pas les mentions contestées, sont dépourvues d’objet. CE, 18 décembre 2024, Association Le Cercle Lafay, n°s 473640 et autres, B.
Procédure. Saisi d’un moyen tiré de ce que l’exécution d’une injonction à remettre en l’état le domaine public maritime compromettrait la préservation d’une espèce protégée, il appartient au juge de l’exécution d’apprécier la réalité de la difficulté d’exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d’exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties. CE, 19 décembre 2024, Mme B…, n° 491592, B.
Responsabilité. Certaines énonciations du référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM, qui a la nature de lignes directrices, méconnaissent le principe de réparation intégrale du préjudice. CE, 31 décembre 2024, M. B…, n° 492854, B.