L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Documents administratifs. Le premier alinéa de l’article L. 311-9 du CRPA fait seulement obligation à l’administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose, et non en fonction de ceux qu’elle pourrait développer ou qui pourraient être mis à sa disposition par un tiers. CE, 20 décembre 2023, Ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ Association Ouvre-boîte, n° 467161, A.
Fonction publique. Le Conseil d’Etat précise l’application des droits de la défense au rapport d’inspection sur lequel est fondé une sanction disciplinaire et aux témoignages recueillis pour son élaboration, et juge que l’autorité disciplinaire peut, dans l’attente qu’il soit statué sur le recours en annulation, infliger une sanction plus faible lorsque la première a été suspendue par le juge des référés pour disproportion sans méconnaître le principe non bis in idem. CE, Section, 22 décembre 2023, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. V…, n° 462455, A.
Procédure. Un Etat peut opposer l’immunité de juridiction dont il bénéficie en vertu de la coutume internationale à une demande d’exequatur d’une décision juridictionnelle, y compris si cette décision émane des juridictions de cet Etat. CE, Section, 22 décembre 2023, Société gabonaise d'édition et de communication, n° 463451, A.
Travail. Les signataires d’un accord portant PSE peuvent adopter des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, lesquelles peuvent figurer en tout ou partie dans l’accord collectif. CE, 19 décembre 2023, Fédération générale des mines et de la métallurgie et autres, n° 458434, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Actes. Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. CE, 21 décembre 2023, M. D…, n° 476011, B.
Enseignement supérieur. Les CROUS peuvent prévoir la fin de mise à disposition des logements étudiants au 30 juin de l’année et louer les locaux inoccupés à l’Etat pour loger des personnels mobilisés pour les JOP de 2024. CE, 29 décembre 2023, CROUS de Paris, n° 488337, B.
Fiscalité. Une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre d’une imposition acquittée à tort entre dans le champ de la procédure de référé-provision. CE, 21 décembre 2023, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Mme D…, n° 488282, B.
Hébergement. Si les bénéficiaires du droit à l’hébergement opposable, auxquels une voie de droit spéciale est offerte pour faire exécuter une décision de la commission de médiation, ne sont pas recevables à agir en référé-liberté à cette fin, cela ne fait pas obstacle à leur faculté de saisir le juge du référé-liberté de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer leur hébergement d’urgence. CE, 29 décembre 2023, Ministre délégué chargé de la ville et du logement, n° 489206, B.
Police. Les défaillances dans l’accueil des personnes placées dans des locaux de garde à vue et de dégrisement ne sont pas assez généralisées et d’une ampleur suffisante pour établir une atteinte caractérisée, au niveau national, à la dignité de la personne humaine justifiant l’annulation du refus de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale incombant à l’administration. CE, 29 décembre 2023, Association des avocats pénalistes, n° 461605, B.
Procédure. Lorsque le juge est saisi d’une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue, il lui est loisible, en application du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, de la rejeter par ordonnance comme étant manifestement irrecevable. CE, 20 décembre 2023, M. L… et autre, n° 463151, B.
Radio et télévision. Les exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information s’appliquent à une émission mêlant information et divertissement. CE, 21 décembre 2023, Société C8, n° 470565, B.
Urbanisme. La seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis. CE, 20 décembre 2023, M. C…, n° 461552, B.