L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Contrats. Dans le cas où un candidat à un marché public a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de nature à remettre en cause son professionnalisme et sa fiabilité, le délai de trois ans dans lequel il peut être exclu de la procédure de passation court à compter de cette condamnation. CE, 16 février 2024, Département des Bouches-du-Rhône, n° 488524, B.
Décorations et insignes. Il n’y a pas lieu de statuer sur la contestation du refus de retirer la Légion d’honneur au général Franco, eu égard à l’évolution en cours d’instance des textes, qui prévoient désormais que la Légion d’honneur attribuée à un étranger ne peut lui être retirée après son décès. CE, 16 février 2024, M. O…, n° 470577, B.
Enseignement. Le chef d’un établissement privé sous contrat d’association peut prendre en compte d’autres critères que la durée des services des maîtres contractuels de son établissement pour établir une proposition de réduction ou suppression du service de ces maîtres. CE, 27 février 2024, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 467503, B.
Fiscalité. Le moyen tiré de la méconnaissance par l’article 182 B du CGI de la liberté de prestation de services peut être invoqué au soutien d’une demande de décharge de l’intégralité d’une retenue à la source. CE, 16 février 2024, Société Palomata, n° 468673, B.
Fonction publique. La divulgation d’informations couvertes par le secret médical par les motifs d’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité d’un accident au service n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité. CE, 16 février 2024, Mme P…, n° 467533, B.
Fonction publique. S’agissant du décompte de la durée du temps de travail dans la fonction publique d’Etat, les déficits ou excédents horaires peuvent faire l’objet d’un report infra-annuel, mais pas d’un report sur les obligations de l’année suivante. CE, 26 février 2024, Syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du SDIS de la Drôme, n° 453669, B.
Fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale de six années n’est pas tacitement transformé en CDI. CE, 26 février 2024, Commune de Sada, n° 472075, B.
Police. La fermeture, par le préfet, d’un établissement d’enseignement privé hors contrat ou de certaines de ses classes est une mesure de police administrative et non d’une sanction. CE, 16 février 2024, Association de l'école démocratique Ma voie, n° 489634, B.