L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Etrangers. Une assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-3 du CESEDA ne doit pas être précédée d’une procédure contradictoire. CE, avis, 21 février 2025, M. G… et O…, n° 498492, A.
Télévision. L’Arcom, qui a pu légalement estimer, en espèce, qu’elle n’était pas en mesure de délivrer la totalité des autorisations d’émettre sur la TNT ayant fait l’objet d’un appel à candidatures en 2024, doit mener sans délai de nouvelles consultation publique et étude d’impact pour évaluer la situation économique du secteur. CE, Section, 19 février 2025, Sociétés NRJ 12 et NRJ Group et Société C8, n° 499823, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Associations. La dissolution du « Collectif Palestine Vaincra », groupement dont les propos n’excédaient pas les limites de la liberté d’expression, mais qui n’avait pas modéré des commentaires haineux suscités par les messages qu’il diffusait, est légale. CE, 20 février 2025, Collectif Palestine Vaincra et autres, n° 462981, B.
Documents administratifs. Le Conseil d’Etat précise le régime de communicabilité des déclarations d’événements indésirables graves associés à des soins qui sont reçues par les ARS. CE, 20 février 2025, Centre hospitalier universitaire de Rennes, n° 493519, B.
Fiscalité. L’utilisation, sans l’accord de l’intéressé, d’informations protégées par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n’est susceptible d’entrainer la décharge ou la réduction d’une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations. CE, 28 février 2025, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Société Artmes, n°486336, B.
Responsabilité. Les dommages résultant de barrages routiers mis en place pour exprimer un mécontentement et qui n’ont pas pour principal objet la réalisation de ces dommages peuvent être indemnisés dans le cadre du régime légal de responsabilité civile de l’Etat prévu à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. CE, 28 février 2025, Société Lib Industries, n° 473904, B.