L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Outre-mer. Le refus du président de la Polynésie française d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres un projet d’acte tendant à abroger ou réformer une disposition illégale d’une « loi du pays » peut faire l’objet d’un REP selon des modalités précisées par le Conseil d’Etat. CE, 7 avril 2023, Société Pacific Mobile Télécom, n° 468496, A.
Urbanisme. Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce. CE, 4 avril 2023, Société Distribution Casino France, n° 460754, A.
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Domaine. Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA, ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier mais non sa destruction. CE, 14 avril 2023, Société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne et Société Immoroma, n° 466993, B.
Fiscalité. Les prestations hôtelières exercées par les EHPAD publics ne sont pas assujetties à la TVA. CE, 7 avril 2023, EHPAD Résidence des Prés, n° 463222, B.
Fonctionnaires. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu’elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de leur identité serait de nature à leur porter préjudice. CE, 5 avril 2023, Pôle emploi, n° 463028, B.
Responsabilité. Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d’une faute commise par une victime à laquelle son assureur est subrogé, ce partage doit être appliqué à l’assiette constituée par l’évaluation du préjudice subi par l’assuré et non au montant de l’indemnité versée par l’assureur à son assuré. CE, 12 avril 2023, Société SMA, n° 463881, B.
Travail et emploi. Le Conseil d’Etat précise les motifs pouvant légalement justifier le licenciement d’un salarié protégé déclaré inapte à son poste de travail. CE, 12 avril 2023, Société L’Anneau, n° 458974, B.
Urbanisme. Il appartient au juge du référé-suspension de s’assurer d’office que le délai de cristallisation des moyens prévu à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme n’est pas expiré, alors même que cette circonstance ne serait pas invoquée devant lui ni ne ressortirait des pièces du dossier en référé, en se fondant sur la chronologie de la procédure au fond. CE, 14 avril 2023, Mme G…, n° 460040, B.