L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Contrats. Le Conseil d’Etat précise l’application de la jurisprudence Commune de Béziers I lorsqu'une irrégularité n’affecte que des clauses divisibles d’un contrat et juge que la prescription de l’action en restitution ne commence à courir qu’à compter du jour où le juge prononce l’annulation du contrat ou d’une telle clause. CE, 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568, A.
Responsabilité. Le Conseil précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour faute, sans faute ou dans le cadre du régime légal de responsabilité civile prévu à l’article L. 211-10 du CSI, en raison de l’intervention des forces de l’ordre pendant une manifestation. CE, 31 mai 2024, M. A…, n° 468316, A.
Universités. La suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur est en principe sans effet sur l’exercice d’un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l’enseignement supérieur. Lorsqu’elle est prise à l’égard du président de l’université, elle fait toutefois obstacle à ce qu’il continue de présider le conseil d’administration de l’établissement et d’y siéger. CE, 28 mai 2024, M. E…, n°s 488994 et autres, A
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. Le retrait du statut de réfugié aux parents d’une personne s’étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l’unité de famille constitue un changement de circonstances pouvant justifier qu’il soit mis fin à la protection qui avait été accordée à cette personne. CE, 28 mai 2024, Mme A…, n° 473593, B.
Capitaux. Le Conseil d’Etat précise le régime des mesures de gel des avoirs à fin de lutte contre le terrorisme utilisées à l’encontre de personnes physiques, s’agissant notamment du déblocage des ressources nécessaires à la satisfaction de leurs besoins et de la contestation de ces mesures en référé-liberté. CE, 16 mai 2024, Ministre de l'intérieur et des outre-mer c/ M. A…, n° 492346, B.
Communication des documents administratifs. L’agenda d’un élu local, détenu par la collectivité au sein de laquelle il siège et se rapportant à des activités qui s’inscrivent dans le cadre de ses fonctions, présente le caractère d’un document administratif en principe communicable.CE, 31 mai 2024, Association Ensemble pour la planète, n°s 474473 et autres, B.
Etrangers. Un étranger sous OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée n’a droit à un accueil dans une structure d’hébergement au titre du DAHO qu’en cas de circonstances exceptionnelles. CE, 31 mai 2024, M. B…, n°473746, B.
Fiscalité. Une vérification de comptabilité n’est pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans les locaux de l'entreprise, notamment lorsqu’elle ne peut s’y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes. CE, 31 mai 2024, SC Philae, n° 488432, B.
Fiscalité. La retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, prévue à l’article 182 B du CGI, ne s’applique qu’à celles versées en rémunération de prestations réelles. CE, 31 mai 2024, SARL 5Com, n° 482470, B.
Professions réglementées. Un membre d’un conseil de l’ordre peut se prononcer, dans une formation administrative, sur une demande d’inscription au tableau formée par un professionnel qu’il a sanctionné dans une formation disciplinaire. CE, 31 mai 2024, Mme B…, n° 474582, B.