N° 433214 Rapporteur : M. Guesdon Rapporteur public : M. Cytermann
Litige :
Par une requête, le comité social et économique de l’unité économique et sociale (UES) Mondadori Magazines France élargie demande au Conseil d’État d’annuler la décision de l’Autorité de la concurrence n° 19-DCC-141 du 24 juillet 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondadori France par la société Reworld Media.
Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :
1) Les institutions représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, ont-elles intérêt à agir contre les décisions de l’Autorité de la concurrence relatives aux opérations de concentration impliquant leur entreprise ? Les organisations syndicales ont-elles intérêt à agir et si oui, à quel niveau de ces organisations ?
2) Dans l’hypothèse d’une réponse positive à la première question, le non-respect par l’une des parties à l’opération de concentration de ses obligations d’information et de consultation du comité social et économique peut-il être utilement invoqué par ce dernier à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence ?