Décisions de justice

Juger les litiges entre les citoyens et l'administration

Lorsque des citoyens, des entreprises ou des associations estiment qu’une administration publique, locale ou nationale a pris une mesure illégale, ...

Dernières décisions

Jurisprudence

Questions prioritaires de constitutionnalité

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, "qu' ...

Audiences importantes

Open data

Accéder à la plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice : opendata.justice-administrative.frL’intégralité des décisions de la justic ...

Dernières décisions (référés) en lien avec l’épidémie de Covid-19