CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C

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CNDA 7 mai 2013 OFPRA c. A. n° 12021083 C

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Jurisprudence

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Point de départ du délai du recours en révision - Date à laquelle le directeur de l’OFPRA a reçu les informations justifiant le recours - Tardiveté (absence) - Système européen d’identification des demandeurs EURODAC - Demandes d’asile formulées sous des identités différentes en Grèce, en France et au Royaume-Uni et seconde demande d’asile en France sous une autre identité après la reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA - Dispositions de l’article 14 de la directive 2003/83/CE du 29 avril 2004 faisant obligation de démontrer que l’ensemble du parcours et des faits de persécution allégués sont entachés d’une fraude (absence) - Manœuvres mensongères en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié mettant en cause la sincérité de l’intéressé - Décision de la CNDA déclarée nulle et non avenue - Nouvel examen de la demande d’asile - Requérant régulièrement convoqué à l’audience ne s’étant pas présenté - Rejet de la demande d’asile.

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