Le Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté. Décryptage.
Saisi par des particuliers qui demandaient en urgence la suspension de travaux routiers, le Conseil d'État juge dans sa décision n° 451129 du 20 septembre 2022, que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale.
Tout personne qui estime que l’administration – collectivités territoriales, services de l’État, établissements publics – porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale peut saisir le juge des référés. Depuis la création de cette procédure d’urgence il y a 22 ans, le juge des référés peut ordonner à l’administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures (article L. 521-2 du code de justice administrative). Pour cela, le juge tient compte de l’urgence de la situation et de la possibilité d’ordonner des actions pouvant être immédiatement mises en œuvre.
Dans cette même décision, le Conseil d’État rappelle les recours possibles pour les citoyens en matière d’atteinte à l’environnement devant le juge des référés : référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), référé mesures utiles (article L. 521-3 du code de justice administrative), référés particuliers des articles L. 122-2 (en cas d’absence d’étude d’impact) et L. 123-16 (en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou en cas d’absence d’enquête publique ou de participation du public) du code de l’environnement.
Depuis la création de la procédure d’urgence du référé-liberté en 2000, le Conseil d'État a reconnu de nombreuses libertés fondamentales invocables par les citoyens devant lui.
Les libertés fondamentales reconnues par le juge des référés-libertés depuis 2001 :
1. Liberté d'aller et venir (décision n° 228928, 09/01/2001)
2. Droit constitutionnel d'asile (décision n° 229039, 12/01/2001), asile territorial (décision n° 239792, 12/11/2001)
3. Libre administration des collectivités territoriales (décision n° 229247, 18/01/2001)
4. Libre expression du suffrage (décision nos 229921 et 229922, 07/02/2001)
5. Liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion (décision n° 230611, 24/02/2001)
6. Libre disposition d'un bien (décision n° 231559, 23/03/2001)
7. Liberté personnelle – possession de papiers d’identité (décision n° 231965, 02/04/2001)
8. Droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer en France le temps nécessaire à l'examen de la demande (décision n° 232997, 02/05/2001)
9. Droit de propriété (décision n° 234226, 31/05/2001)
10. Liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie et liberté contractuelle (décision n° 239840, 12/11/2001)
11. Droit d'assurer de manière effective sa défense devant le juge (décision n° 244686, 03/04/2002)
12. Droit pour le patient majeur de donner, lorsqu'il se trouve en état de l'exprimer, son consentement à un traitement médical (décision n° 249552, 16/08/2002)
13. Droit pour un parti politique légalement constitué de tenir des réunions (décision n° 249666, 19/08/2002)
14. Droit de se marier (décision n° 253216, 13/01/2003)
15. Droit de grève (décision n° 262186, 09/12/2003)
16. Liberté de culte (décision n° 264314, 16/02/2004)
17. Possibilité d'exprimer dans des formes appropriées ses convictions religieuses (décision n° 266085, 07/04/2004)
18. Secret des correspondances et liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux (décision n° 263759, 09/04/2004)
19. Liberté du travail (décision n° 264310, 04/10/2004)
20. Présomption d'innocence (décision n° 278435, 14/03/2005)
21. Liberté du salarié de ne pas être astreint un travail forcé (décision n° 279999, 03/05/2005)
22. Consentement libre et éclairé du patient aux soins médicaux qui lui sont prodigués (décision n° 284803, 08/09/2005)
23. Liberté d'exercice de la profession d'expert en automobile (décision n° 288024, 15/12/2005)
24. Droit d'exercer un recours effectif devant un juge (décision n° 291118, 13/03/2006)
25. Liberté syndicale (décision n° 291399, 28/03/2006)
26. Liberté de manifestation (décision n° 300311, 05/01/2007)
27. Droit au respect de la vie privée (décision n° 310125, 25/10/2007)
28. Égal accès à l'instruction (décision n° 344729, 15/12/2010)
29. Droit au respect de la vie (décision nos 353172 et 353173, 16/11/2011)
30. Droit au respect de la vie et droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable (décision nos 375081, 375090 et 375091, 14/02/2014)
31. Droit pour un fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral (décision n° 381061, 19/06/2014)
32. Droit de propriété des personnes publiques (décision n° 393895, 09/10/2015)
33. Droit de se déplacer en utilisant un moyen de locomotion autorisé (décision n° 440179, 30/04/2020)
34. Droit à la protection des données personnelles (décision n° 440442, 18/05/2020)
35. Droit pour un ressortissant français d'entrer sur le territoire français (décision n° 442581, 18/08/2020)
36. Liberté de pratiquer un sport (décision n° 445102, 16/10/2020)
37. Liberté de création artistique et d'accès aux œuvres culturelles (décision n° 447698, 23/12/2020)
38. Liberté de la presse (décision n° 448721, 03/02/2021)
39. Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (décision n° 451129, 20/09/2022)