Visite d'une délégation de la Cour européenne des droits de l'homme au Conseil d’État

Relations internationales
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Le 22 mars 2024, le Conseil d’État a accueilli une délégation de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) conduite par sa présidente, Síofra O’Leary pour un séminaire juridique en présence du vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau.

 

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Plusieurs sujets ont été abordés et notamment :
> le contentieux de l’immigration, et en particulier les mesures d’expulsion et la procédure de l’article 39 du Règlement de la Cour sur les mesures provisoires, 
> le principe de subsidiarité qui définit les conditions dans lesquelles l’Union dispose d’une priorité d’action par rapport aux États membres, et la marge nationale d’appréciation, reconnue et appliquée par la Cour européenne depuis 1976, 
> les enjeux actuels relatifs aux questions de bioéthique et à l’état des personnes.