Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Melun

ENVIRONNEMENT

Autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires

Saisi par une société productrice de produits agrochimiques, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’interdiction de la mise sur le marché français d’un fongicide et d’un herbicide utilisés pour les cultures de céréales, décidée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), était légale. Si les produits en cause avaient déjà été autorisés dans d’autres États membres de l’Union européenne, le tribunal a considéré que leur mise sur le marché en France, dont les conditions climatiques diffèrent de celles de ces autres États, n’était pas possible en l’absence d’évaluation suffisante de leurs effets et de l’importance leurs résidus chimiques sur la partie du territoire correspondant au Sud de la France.

En savoir plus sur la décision

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Implantation d’une unité de méthanisation

Saisi par des opposants au projet d’implantation d’une unité de méthanisation agricole à Larchant (Seine-et-Marne), le tribunal administratif de Melun a validé, en juin dernier, le permis de construire délivré par le préfet de Seine-et-Marne à la société Biogaz pour la réalisation de ce projet. Le tribunal a considéré que le dossier de permis de construire était suffisamment complet et que le projet, qui respectait les règles de sécurité et de salubrité applicables, ne portait pas atteinte à l’intérêt des lieux, à l’habitat d’espèces protégées ou encore à la conservation du patrimoine archéologique.

En savoir plus sur la décision

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

Placement d’un détenu à l’isolement

Précédemment incarcéré en Belgique, M. Salah Abdeslam, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en France pour sa participation aux attentats du 13 novembre 2015, a été transféré en février 2024 au centre pénitentiaire du Sud-Francilien (Seine-et-Marne) où il a été immédiatement placé à l’isolement. L’intéressé a formé un recours en référé-suspension contre cette mesure devant le tribunal administratif de Melun. Statuant en formation collégiale, les juges des référés du tribunal ont rejeté ce recours en estimant qu’il n’existait, en l’état de l’instruction, pas de doute sérieux quant à la légalité de cette décision de placement à l’isolement, compte tenu du potentiel important de dangerosité présenté par l’intéressé en raison notamment de son profil pénal et des faits pour lesquels il avait été condamné.

En savoir plus sur la décision

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Construction d’un dispositif de lutte contre les inondations 

En vue de réduire le risque d’inondation de la Seine en Île-de-France, un projet global d’aménagement hydraulique a été mis au point et qui consiste en la réalisation, en amont de la confluence de l’Yonne avec la Seine, d’une dizaine d’espaces endigués appelés « casiers » permettant, en cas de crue majeure de l’Yonne, de stocker temporairement un volume de 55 millions de m3 d’eau prélevée par pompage dans la Seine et d’abaisser ainsi, en aval, le niveau de celle-ci de 20 à 60 cm. L’aménagement du premier de ces « casiers », dénommé « site pilote de la Bassée », a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et de la délivrance d’une autorisation environnementale, toutes deux contestées par l’association France Nature Environnement. Le tribunal administratif de Melun a validé la déclaration d’utilité publique du projet en considérant notamment que celui-ci contribuait à la prévention d’un risque d’inondation susceptible de causer des dommages évalués à 7,9 milliards d’euros en cas de crue centennale et à 1,7 milliards d’euros en cas de crue cinquantennale, que le coût du projet était justifié au regard de l’importance de ces dommages potentiels et que le maître d’ouvrage avait porté une attention particulière à l’intégration des ouvrages dans le paysage. Concernant l’autorisation environnementale, le juge a considéré que, si la réalisation du projet impliquait des destructions de surfaces naturelles, le maître d’ouvrage avait pris des mesures de limitation et de compensation suffisantes pour permettre le maintien des populations des espèces concernées dans les environs immédiats du site et dans leur aire de répartition naturelle. Le tribunal a, en conséquence, rejeté l’ensemble des recours dont il avait été saisi.

En savoir plus sur la décision

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024

Accessibilité des équipements sportifs aux personnes à mobilité réduite

En septembre 2023, une association a alerté le président de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau sur l’absence d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du Grand Parquet et du stade Mahut, deux équipements sportifs susceptibles d’accueillir des délégations et du public lors des Jeux olympiques et paralympiques. En janvier 2024, l’association a saisi en référé le tribunal administratif de Melun afin notamment qu’il soit demandé à la communauté d’agglomération de procéder rapidement aux travaux de mise en conformité de ces deux équipements. Le juge des référés a relevé que la communauté d’agglomération avait pris les mesures nécessaires, du point de vue tant technique que financier, pour que les travaux en cause soient réalisés avant la tenue des Jeux olympiques. Il a en conséquence rejeté les requêtes de l’association.

Lire la décision