À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, le 3 avril 2023 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, découvrez l’activité de cette juridiction administrative.
Avec 10 magistrats, 15 agents de greffe et 3 assistants de justice, répartis dans 2 chambres, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand traite les affaires provenant des départements du Puy-de-Dôme, de l’Allier, de la Haute-Loire et du Cantal. En 2022, le tribunal a jugé 2 413 affaires, soit une baisse de 14,7 % par rapport à 2021 (2 828 affaires jugées) et une hausse de 16,8 % par rapport à 2020 (2 066 affaires jugées).
Si le contentieux lié au droit des étrangers a représenté un peu plus du tiers des affaires jugées par le tribunal en 2022 (en hausse de 15,4 % par rapport à 2021), d’autres contentieux occupent une part notable des affaires jugées : celles liées à la fonction publique (relations des fonctionnaires et des agents publics avec leur employeur) couvrent 12,1 % des contentieux du tribunal en 2022 (9,8 % en 2021), contre 7,4 % (6,7 % en 2021) pour les affaires liées à la police (mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public : permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.), et 7 % pour les affaires liées aux aides sociales (aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, aides médicales d’État, etc.).
Affaires jugées au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par domaine en 2022
Les années 2021 et 2022 ont été marquées par des contentieux qui reflètent les tensions sur le territoire : la gestion de l’eau, l’exploitation des ressources naturelles, l’agriculture, etc. Le tribunal a ainsi jugé des affaires notables notamment relatives à l’impact des moulins et des microcentrales hydroélectriques sur les rivières, le gisement de diatomite dans le Cantal, ou encore l’entretien des milieux aquatiques par les agriculteurs sur le cours d’eau du Charlet (voir ci-dessous).
Par ailleurs, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand poursuit le développement de la médiation administrative. Les résultats obtenus en 2021 et 2022 attestent de son succès avec 58 médiations terminées sur 66 engagées en 2022 et un taux d’accord total de 41,4 %.
Enfin, en tant qu’acteur de la vie locale, le tribunal accueille régulièrement des stagiaires afin de faire découvrir le monde du travail et celui de la juridiction administrative.
> Lire le communiqué sur le site internet du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Retour sur trois affaires emblématiques récentes
Gestion de l’eau Limiter l’impact des moulins et des microcentrales hydroélectriques sur les rivières En 2022, le tribunal administratif a jugé trois affaires concernant le droit d’usage de l’eau de moulins, situés sur des cours d’eau non domaniaux ainsi que le volume d’eau que les propriétaires de ces structures peuvent utiliser. Le tribunal a rappelé que les propriétaires doivent fournir la preuve de l’existence de ce droit d’usage par un titre original ou tout document attestant l’existence de l’ouvrage avant 1789. Dans une affaire, le tribunal a rappelé que, délivrés avant la Révolution française, les droits d’usage fondés en titre sont en effet concédés pour une durée illimitée et exonérés de procédure d’autorisation ou de renouvellement. Dans les trois affaires citées, le tribunal a rappelé que les propriétaires, pour pouvoir utiliser la puissance de l’eau, doivent également établir la consistance légale des installations, c’est-à-dire la quantité d’eau ou de force motrice liée à diverses caractéristiques physiques : hauteur de la chute d’eau, puissance, débit, etc. Si dans une affaire le tribunal a confirmé la puissance fixée par l’administration., dans deux des décisions, le tribunal a lui-même déterminé la puissance en kw.
Décisions n° 1800312 du 19 janvier 2022, n° 1800343 du 28 avril 2022 et n° 2000039 du 5 décembre 2022
La diatomite : un enjeu européen Saisi par la société Chemviron France, le tribunal administratif a jugé en juin 2022 que les conditions pour préempter des terrains pour développer un projet touristique et scientifique de valorisation d’un site Natura 2000 dans le Cantal autour de la narse de Nouvialle n’étaient pas remplies. Défenseurs de l'environnement et industriels s’affrontent sur ces terrains qui abritent l'un des plus gros gisements de diatomite d'Europe sur la commune de Tanavelle. La diatomite est un minerai très convoité constitué de fossiles de diatomée – micro-algue unicellulaire – et utilisé par l'industrie agroalimentaire (filtrage du vin, de la bière ou du jus d'orange), pharmaceutique (antibiotiques, plasma) ou cosmétique (parfums, dentifrice).
Décision n° 2100397 du 28 juin 2022 (appel pendant à la CAA de Lyon)
Participer à l’entretien des milieux aquatiques Contesté par un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), le juge administratif a donné raison au syndicat mixte des vallées de la Veyre et de l’Auzon pour la mise en œuvre de son projet de travaux de restauration et de valorisation des milieux aquatiques du cours du Charlet dans le cadre du contrat territorial signé avec l’Agence de l’eau, le département du Puy-de-Dôme et les quatre communes concernées ; le projet a été établi après une enquête publique et impose à terme aux agriculteurs une obligation d’entretien. Il consiste notamment en un reprofilage des berges, la plantation de haies, la restauration des anciens méandres afin de se rapprocher d’un style fluvial naturel.
Décision n° 1801243 du 2 novembre 2021 |