Comme chaque mois, découvrez l’activité d’une nouvelle juridiction administrative. Ce mois-ci, focus sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la juridiction administrative spécialisée qui juge les demandes d’asile refusées par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Avec 26 magistrats permanents, 521 juges vacataires de l’asile et 657 agents, répartis dans 23 chambres, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est la juridiction administrative qui juge les recours déposés contre les décisions de l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne donnant pas satisfaction aux demandeurs d’asile. En 2022, la cour a jugé plus de 67 000 affaires, en hausse de 1 % par rapport à 2019, année de dernière activité normale pré-crise sanitaire.
Les demandes de protection des personnes en situation de vulnérabilité, en particulier des femmes, des enfants et des personnes inquiétées en raison de leur orientation sexuelle et/ou identité de genre, la réponse apportée aux besoins de protection spécifiques résultant des conflits armés et la nécessité de veiller à ce que la protection internationale ne soit pas accordée ou maintenue à des personnes représentant une menace grave pour la sûreté de l’État ou la société, tels sont les sujets du quotidien de la Cour durant l’année 2022.
Une juridiction administrative spécialisée à la double mission
Un juge de l’asile
Chaque année, des femmes et des hommes venus du monde entier peuvent demander l’asile en France s’ils ont fui la guerre ou des persécutions, et s’ils sont en danger en cas de retour dans leur pays. La protection qui doit leur être accordée est évaluée au regard de la convention de Genève de 1951, du droit européen et du droit français (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Deux formes de protection par l’asile peuvent ainsi être demandées : le statut de réfugié (délivrance d’un titre de séjour valable 10 ans) ou la protection subsidiaire (délivrance d’un titre de séjour d’une durée maximale de 4 ans).
Depuis plus de 70 ans, la CNDA permet aux personnes dont la demande d’asile a été initialement rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la faire examiner une seconde fois.
En tant que juge, la CNDA examine les recours déposés contre les décisions de l’OFPRA :
refusant d’accorder l'asile,
accordant la protection subsidiaire mais refusant d’accorder le statut de réfugié,
retirant ou mettant fin à l’asile accordé précédemment,
refusant d'enregistrer une demande d'asile.
En cas de saisine de la Cour, trois cas se présentent à l’issue de l’étude du dossier :
la Cour accorde le statut de réfugié au requérant car il craint, avec raison, de subir des persécutions en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de son origine ethnique, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (notamment liée au genre ou à l’orientation sexuelle)
la Cour accorde une protection subsidiaire au requérant, qui ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié, mais est exposé à une menace grave pour sa vie dans son pays d’origine (exécution, torture ou traitements inhumains, conflit armé d’une violence aveugle)
la Cour accorde l’asile constitutionnel au requérant en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif
le recours est rejeté
La CNDA examine l’ensemble des recours du territoire français, quel que soit le lieu de résidence du demandeur d’asile. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’État, juge de cassation.
Retour sur quelques affaires récentes de la cour…
Protection subsidiaire accordée à des ressortissants ukrainiens La CNDA accorde l’asile à des ressortissants ukrainiens en provenance de régions ukrainiennes de Donetsk, Kharkiv, Louhansk et Zaporijjia. Elle constate que ces régions connaissent une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle en raison du conflit armé entre les forces russes et les forces ukrainiennes. Cette situation justifie l’octroi d’une protection internationale aux demandeurs ukrainiens provenant de ces régions et arrivés en France avant l’offensive des troupes russes initiée le 24 février 2022. Décisions de la CNDA n°s 21048216, 21060196, 21063903, 22002736 et 22001393 du 30 décembre 2022 |
Refus d’octroi de la qualité de réfugié à un insoumis turc au motif de l’objection de conscience Saisie par un ressortissant turc d’origine kurde refusant d’accomplir ses obligations militaires, la CNDA, réunie en formation solennelle, renouvelle la définition de l’objection de conscience, motif d’octroi de la protection conventionnelle, et définit les modalités d’évaluation d’une demande de protection fondée sur ce motif. Sur la base de ces éléments et après avoir rappelé que le droit turc ne prévoit aucune alternative au service militaire obligatoire, hormis une exemption contre le versement d’une somme d’argent, la Cour juge que le demandeur ne justifie pas de l’existence de convictions caractérisant une objection de conscience. Décisions de la CNDA n° 21042074 du 17 mai 2022 |
Statut de réfugié accordé à un tunisien et un irakien menacés pour leur homosexualité La Cour accorde le statut de réfugié des ressortissants tunisien et irakien en raison des risques encourus pour leur homosexualité. En s’appuyant sur la législation susceptible d’être employée contre les membres de la communauté LGBTI en Tunisie et en Irak, les violences dont ils y sont victimes de la part des autorités et le rejet qu’ils subissent au sein de leur société, les juges de la Cour reconnaissent l’existence d’un groupe social des personnes homosexuelles dans chacun de ces deux pays. Décisions de la CNDA n° 21060804 du 20 octobre 2022 et n° 21011453 du 10 novembre 2022 |
Statut de réfugié accordée à deux enfants soudanaises exposées à un risque d’excision La CNDA accorde le statut de réfugiées à des jumelles soudanaises exposées à un risque de mutilation sexuelle féminine (MSF) en cas de retour dans leur pays. La Cour reconnait que les MSF s’apparentent à une norme sociale dans la mesure où le Soudan s’est doté d’une loi criminalisant la pratique de l’excision et que celle-ci reste très largement ignorée par les populations, le personnel soignant et les autorités locales. Elle constate également que les femmes et les jeunes filles qui s’y soustraient forment un groupe social. Décisions de la CNDA n° 22043418 et n° 22043419 du 20 juin 2023 |
Refus d’octroi de la qualité de réfugié à un ressortissant kazakhstanais La CNDA refuse d’accorder la qualité de réfugié à un demandeur d’asile kazahkstanais. Si le juge admet le bien-fondé des craintes de persécution du demandeur en raison de son opposition au régime politique de son pays, il refuse de lui accorder la qualité de réfugié car des raisons sérieuses laissent penser qu'il est, par ailleurs, l'auteur de détournements de fonds de grande ampleur, c’est-à-dire d’un crime grave de droit commun. Décision de la CNDA n° 21065082 du 8 décembre 2022 |
Un conseiller sur les procédures d'éloignement des réfugiés
La convention de Genève interdit aux États signataires de sanctionner les réfugiés pour être entrés irrégulièrement sur leur territoire avant d’y présenter leur demande d’asile, de les « expulser », lorsqu’ils se trouvent régulièrement sur leur territoire, « sauf pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public » et de les « expulser ou refouler, de quelque manière que ce soit », vers des territoires où leur vie ou leur liberté serait menacée.
C’est dans ce cadre que la CNDA exerce une mission de conseil. Elle répond à des demandes d’avis provenant de personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié concernant des mesures d’« éloignement » (expulsion, obligation de quitter le territoire français, ou refoulement) dont elles font l’objet car elles ont commis des faits graves. L’avis rendu par la CNDA est consultatif : c’est l’administration qui décide si la mesure doit effectivement être exécutée ou non.
Si le nombre de ces avis est très faible, à peine une cinquantaine depuis 2010, on observe une croissance notable dans les dernières années. 45 avis ont ainsi été rendus depuis 2018, dont 17 en 2022.
L’année 2022 de la CNDA en chiffres…
