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Un mois, une juridiction : la cour administrative d’appel de Paris

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Le 22 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris a accueilli Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, dans le cadre de ses visites mensuelles en juridiction administrative. À cette occasion, découvrez l’activité de la juridiction administrative parisienne.

La cour administrative de Paris a pour mission de juger en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Paris, de Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne), de Montreuil (Seine-Saint-Denis) mais aussi ceux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. 48 magistrats ainsi que 56 agents de greffe et aides à la décision y travaillent chaque jour et sont répartis dans 9 chambres.

Régulièrement saisie de dossiers en lien avec la vie quotidienne des citoyens (santé publique, urbanisme, travail, fiscalité, environnement, fonction publique, etc.), la cour administrative d’appel de Paris a jugé près de 5 500 affaires en 2023 dans un délai moyen de 9 mois et 27 jours.

En 2023, l’activité de la cour a été rythmée par des affaires notables portant sur la reconnaissance d’utilité publique du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord à Saint-Ouen-sur-Seine, le retrait de l’agrément de l’association Anticor, ou encore la responsabilité de l’État dans la préparation face à la crise sanitaire du Covid-19.

Parmi les spécificités de sa mission de juge, la cour administrative d’appel de Paris a notamment été désignée dès 2018 pour traiter directement les affaires liées aux aménagements et infrastructures créés spécifiquement pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ainsi, la cour a notamment :

  • Validé le projet d’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis, après avoir demandé au préfet de préciser l’autorisation qu’il avait délivrée (arrêts n°s 20PA04255 et 21PA00909 du 8 juillet 2021) ;

  • Fait modifier le projet de piscine olympique d’Aubervilliers, afin que moins d’espaces verts ne soient détruits pour sa construction et qu’il soit conforme au plan local d’urbanisme (arrêt n° 21PA02476 du 10 février 2022).

Retour sur quelques affaires emblématiques récentes...

SANTÉ

Reconnaissance d’utilité publique du projet de campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord

La cour a reconnu l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord à Saint-Ouen-sur-Seine mais a confirmé, après le tribunal administratif de Montreuil, l’existence d’un vice de procédure que l’État avait 6 mois pour régulariser. Le juge a relevé que ce projet permettra de regrouper des soins aujourd’hui assurés par deux hôpitaux parisiens dont les bâtiments sont vétustes, dysfonctionnels et inadaptés, et d’améliorer l’organisation et les conditions de travail des personnels. Il a aussi estimé qu’il permettra le rapprochement de la recherche universitaire et des activités hospitalières avec la formation initiale de près de 10 000 étudiants. En revanche, il a donné six mois à l’État pour procéder à une nouvelle enquête publique, sur la base cette fois-ci d’un dossier complet.

 

Consulter les arrêts du 24 octobre 2023

DROITS DES PERSONNES

Retrait de l’agrément de l’association Anticor

La cour a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris annulant le renouvellement de l’agrément de l’association Anticor qui lui permettait de se porter partie civile dans les procédures pénales relatives aux infractions de corruption. Le juge a relevé que le Premier ministre ne pouvait pas, tout à la fois, considérer que l’association ne remplissait pas deux conditions nécessaires pour obtenir ce renouvellement - le caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association et les garanties de participation effective de ses membres à sa gestion – et lui délivrer un agrément, en se fondant sur les engagements pris par l’association pour l’avenir.

Consulter les arrêts du 16 novembre 2023

La cour administrative d’appel de Paris en chiffres (du 01/01/2022 au 31/12/2023) :

  • 5 485 affaires jugées (dont 3 716 affaires jugées en moins d’un an)

  • 9 mois et 27 jours de délai moyen de jugement