À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 14 et 15 octobre au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel de Lyon, découvrez l’activité des deux juridictions administratives.
La justice administrative lyonnaise
75 magistrats et 107 agents de greffe et aides à la décision travaillent au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel de Lyon pour rendre la justice au service des citoyens. Juges de proximité, ces juridictions sont saisies d’affaires variées en lien avec le quotidien des citoyens : activités industrielles, urbanisme, protection de la biodiversité et pollution de l’air, enseignement, sécurité, santé publique, libertés et droits fondamentaux, implantation d’éoliennes, etc.
En tant qu’actrices de la vie locale, les juridictions administratives lyonnaises s’investissent pour faire découvrir la justice administrative, ses missions et ses métiers. Elles participent à la formation des juristes de demain grâce à leurs liens avec les universités locales, et s’investissent activement dans la promotion de la médiation comme alternative au règlement des conflits. Enfin, les deux juridictions s’engagent quotidiennement en faveur de la lutte contre toutes les formes de discriminations, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la diversité.
Le tribunal administratif de Lyon
Présidé par Cécile Mariller depuis le 1er janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon est composé de 41 magistrats et de 60 agents de greffe et aides à la décision.
Au cours de l’année 2023, le tribunal administratif de Lyon a jugé 10 105 affaires en provenance de l’Ain, de l’Ardèche, de la Loire et du Rhône, dont 1 174 affaires en urgence (référés), dans un délai moyen de 7 mois et 28 jours.
Il a récemment jugé plusieurs affaires notables concernant, par exemple, la construction d’une ombrière photovoltaïque en Ardèche, la prolongation de l’exploitation d’une carrière de plutonite dans la Loire, l’indemnisation d’une victime à la suite d’une explosion due à une fuite de gaz à Lyon, l’arrêt des soins d’un patient du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ou encore les conditions de vie du centre pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière.
La cour administrative d'appel de Lyon
Présidée par Gilles Hermitte depuis le 1er septembre 2020, la cour administrative d’appel de Lyon est composée de 34 magistrats et de 47 agents de greffe et aides à la décision.
Au cours de l’année 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé 4 020 affaires, en provenance des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Grenoble et de Lyon, dont 2 233 affaires de moins d’un an, dans un délai moyen d’un an et 27 jours.
En 2023 et 2024, elle a jugé plusieurs affaires emblématiques, concernant par exemple l’implantation d’éoliennes dans les territoires de la Côte-d’Or et de l’Yonne, la pollution de l’air dans la métropole de Lyon, la construction du site d’accueil de pèlerins Notre-Dame des Neiges en Ardèche, le réaménagement d’un hôtel 4 étoiles à Mâcon ou encore la responsabilité d’une élève de l’École normale supérieure de Lyon.
Retour sur cinq affaires emblématiques jugées par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel de Lyon
ENVIRONNEMENT - Installation d'éoliennes : un impact jugé néfaste sur le paysage et la biodiversité
La cour administrative d’appel de Lyon a récemment confirmé les refus de préfets d’installer des éoliennes sur les communes de Grancey-le-Château-Neuvelle et de Busserotte-et-Montenaille (Côte d’Or) et sur la commune d’Argenteuil-sur-Armançon (Yonne). Dans le premier cas, l’installation de quatre éoliennes aurait porté atteinte à la biodiversité du Parc national des forêts situé à proximité, compte tenu de la présence de la cigogne noire, espèce protégée, qui aurait été menacée par des risques de collision et de fragmentation de son habitat. Dans le second cas, les éoliennes auraient porté une atteinte significative au patrimoine culturel à cause de leur proximité avec le château d’Ancy-le-Franc, classé monument historique et joyau de l’architecture de la Renaissance.
En parallèle, la cour a annulé l’autorisation du parc éolien sur les communes de Chamban, de la Côte-en-Couzan et de Saint-Jean-la-Vêtren (Loire) car celui-ci aurait porté une atteinte significative à l’intérêt paysager et à la richesse écologique de ce site remarquable.
Décision de la cour administrative d’appel de Lyon n° 22LY03417 du 1er février 2024
Décision de la cour administrative d'appel de Lyon n°23LY01050 du 30 janvier 2024
Décision de la cour administrative d’appel de Lyon n° 23LY01794 du 3 janvier 2024
ENVIRONNEMENT - La prolongation de l'exploitation d'une carrière de plutonite annulée
En février 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la prolongation pour trente ans de l’exploitation d’un gisement de roches massives de plutonite à usage de granulat à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire). Saisi par la commune, le syndicat mixte du parc naturel régional du Pilat et des associations environnementales, le tribunal a tout d’abord considéré que le trafic routier induit par l’exploitation de cette carrière présentait des inconvénients excessifs pour les personnes habitant à proximité. En outre, le défrichement prévu de surfaces boisées risquait d’affecter ou de détruire une quarantaine d’espèces protégées, dont des engoulevents d’Europe, des pics noirs et de grands-ducs d’Europe. Le tribunal a ainsi estimé que le maintien d’une dizaine d’emplois et la contribution de l’entreprise aux finances locales ne représentait pas un « intérêt public majeur », permettant de déroger à la protection des espèces protégées.
Décisions du tribunal administratif de Lyon n°2002067-2005250-2006093 du 28 février 2022
ENSEIGNEMENT - Responsabilité des élèves normaliens
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu'une ancienne élève de l’École normale supérieure de Lyon (ENS) qui avait démissionné après s’être engagée à servir l'État pendant dix ans, ne pouvait pas obtenir une réduction de son remboursement. Bien qu'elle ait invoqué son choix d'entrer dans un ordre religieux faisant vœu de pauvreté, la cour a rappelé que l'engagement des élèves des ENS est compensé par la rémunération qui leur est versée dès leur admission, destinée à financer leur formation d'enseignement supérieur. En conséquence, la rupture de cet engagement expose les élèves à l'obligation de rembourser intégralement les salaires perçus, sans tenir compte des motifs de leur départ.
SÉCURITÉ - Indemnisation à la suite d'une explosion due à une fuite de gaz
En janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné les sociétés Jean Roche, Veolia Eau et GRDF à indemniser une victime d’une explosion due à une fuite de gaz lors de la réalisation de travaux publics sur le réseau d’eau potable aux 117 et 119 cours Lafayette à Lyon. Cette explosion a entraîné le décès d’un pompier et des dommages physiques et matériels à plusieurs riverains, dont la requérante qui se trouvait à proximité. Le juge a relevé que cette dernière a été placée en arrêt de travail moins d’une semaine après l’explosion en raison d’un état de stress post-traumatique et d’anxiété réactionnelle liée à cet accident. Elle a aussi été prise en charge par la cellule médico-psychologique d’accompagnement des victimes de cette explosion et des expertises ont fait état d’un déficit fonctionnel imputable à cet accident.
Décision du tribunal administratif de Lyon n° 2102597 du 31 janvier 2023
SANTÉ PUBLIQUE - Fin de vie et arrêt des traitements
Le tribunal administratif de Lyon s’est également prononcé en référé sur un arrêt de soins au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Un médecin avait décidé, après une procédure collégiale, de mettre fin aux traitements d’un patient dont l’état ne présentait aucune perspective d’amélioration. Les médecins consultés étaient unanimes sur la nécessité d'arrêter les soins. Cette décision avait été contestée par la sœur du patient, qui reprochait à l’hôpital de ne pas avoir informé la famille et soutenait, sans preuves médicales, qu’il existait d’autres alternatives possibles. Le tribunal a toutefois rejeté ce recours, observant que la procédure avait été correctement suivie et que la poursuite des soins constituerait une obstination déraisonnable au vu des éléments médicaux et non médicaux fournis.
Décision du juge des référés du tribunal administratif de Lyon n°2310123 du 7 décembre 2023
L'année 2024 des juridictions administratives lyonnaises en quelques chiffres