À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 21 et 22 septembre 2022 à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Toulouse, découvrez l’activité des deux juridictions administratives toulousaines.
La cour administrative d’appel de Toulouse
Avec 21 magistrats, répartis dans 4 chambres, 22 agents de greffe et 2 assistants de justice ou vacataires pour l’aide à la décision, la cour administrative d’appel de Toulouse juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rendu 840 décisions entre sa création le 1er janvier et le 31 octobre 2022. L’ouverture de cette neuvième cour administrative d’appel a permis une meilleure répartition des dossiers traités par les cours administratives d’appel sur le territoire national avec notamment le transfert de recours enregistrés jusqu’alors auprès des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille. Dès son ouverture, plus de 2 000 affaires ont été attribuées à la cour de Toulouse par le biais de ce transfert et plus de 1 500 nouvelles affaires ont été enregistrées directement à la cour de Toulouse depuis le 1er mars 2022, date de sa première audience.
Si le contentieux lié au droit des étrangers représente près de la moitié des affaires de la cour, d’autres domaines occupent une part notable dans les affaires enregistrées : celles liées à la fonction publique (litiges entre les fonctionnaires et agents publics d’une part et leur employeur d’autre part) couvrent 12,4 % des contentieux de la cour contre 9,6 % pour les affaires liées l’urbanisme et l’environnement (permis de construire et d’occupation du sol, protection de la faune et de la flore, lutte anti-pollution, etc.) et 6,9 % pour les contentieux liés à la fiscalité (impôts locaux, impôt sur le revenu, taxes sur la valeur ajoutée, etc.).
Durant cette première année d’existence, la cour de Toulouse a jugé quelques affaires emblématiques telles que l’extension d’un élevage situé dans les environs du camp de Judes (Tarn-et-Garonne), le projet Val Tolosa à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) ou les éoliennes de Saissac (Aude).
Le tribunal administratif de Toulouse
Avec 32 magistrats, 39 agents de greffe, 5 aides à la décision et 5 assistants de justice répartis dans 6 chambres, le tribunal administratif de Toulouse traite les affaires provenant des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
En 2021, le tribunal administratif de Toulouse a jugé 6 421 affaires, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2020. Cette hausse du niveau d’activité s’accentue puisque, au 31 octobre 2022, le nombre d’affaires jugées en 2022 par le tribunal est en augmentation de 7 % par rapport à la même période en 2021.
Si le contentieux lié au droit des étrangers est resté stable jusqu’au 31 octobre 2022, représentant plus d’un tiers des affaires du tribunal, d’autres domaines occupent une part notable dans les affaires enregistrées : celles liés à la fonction publique couvrent 11,5 % des contentieux du tribunal depuis début 2022 (13,1 % en 2021) contre 10,4 % (9,1 % en 2021) pour les affaires liées aux aides sociales (RSA, aides sociales aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, etc.) et 8,2 % (7,6 % en 2021) pour les affaires liées à l’urbanisme et l’environnement.
Les jugements en urgence (référés), avec 795 décisions rendues en 2021, représentent 12,5 % du total des affaires jugées (+ 28 % par rapport à 2020). Cette augmentation s’explique notamment par l’impact de la crise sanitaire pendant laquelle le tribunal administratif a contribué à garantir le respect des libertés publiques, par exemple en suspendant le port du masque sur le département ou encore en autorisant l’ouverture des bars et restaurants. La hausse se confirme entre le 1er janvier 2022 et le 31 octobre 2022, le nombre de référés urgents étant en augmentation de 30 % par rapport à la même période en 2021.
En 2021 et 2022, le tribunal a rendu des décisions sur des affaires notables telles que l’amélioration des conditions de détention au centre pénitentiaire de Seysses, la construction de la Tour Occitanie à Toulouse (Haute-Garonne) ou l’effarouchement de l’ours brun en Ariège.
> Lire le communiqué sur le site internet de la cour administrative d'appel de Toulouse