À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 12 et 13 septembre 2022 à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Nantes, découvrez l’activité des deux juridictions administratives nantaises.
La cour administrative d’appel de Nantes
Avec 31 magistrats, 37 agents de greffe et 4 aides à la décision, la cour administrative d’appel juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes qui couvrent 12 départements et représentent environ 13 % de la population française.
En 2021, la cour de Nantes a jugé, en appel, 4 352 affaires.
Le nombre de requêtes dont la cour est saisie est en augmentation, en hausse de 18 % au 1er semestre 2022 par rapport au 1er semestre 2021).
Si le contentieux lié au droit des étrangers est resté stable en 2021, représentant près des deux tiers des affaires du tribunal, d’autres domaines occupent une part notable dans les affaires enregistrées : les contentieux liés à l’environnement, à l’urbanisme et à l’aménagement (8 % au 1er semestre 2022, contre 9,3 % en 2021) ainsi qu’aux droits des personnes – essentiellement la naturalisation (6,2 % contre 7 %). Les contentieux liés à la fonction publique (6 % contre 5,8 %) et à la fiscalité (3,8 % contre 4 %) sont restés stables.
Parce qu’elle couvre un territoire avec la façade maritime la plus longue de France, la cour de Nantes joue un rôle tout particulier dans les litiges relatifs à l’application de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Elle est aussi, comme les huit autres cours administratives d’appel, juge de premier et dernier ressort des litiges liés à l’implantation des éoliennes terrestres. L’année 2021 a été marquée par le jugement d’affaires emblématiques telles que le sentier des douaniers de Saint-Briac-sur-Mer, l’indemnisation du préjudice d’anxiété à la suite de l’exposition à l’amiante dans des navires de la Marine nationale ou encore l’éventualité d’un lien de causalité entre des vaccinations obligatoires et certaines pathologies.
Le tribunal administratif de Nantes
Avec 51 magistrats, 53 agents de greffe et 3 aides à la décision et 8 assistants de justice, le tribunal administratif de Nantes traite les affaires provenant des départements de la Loire-Atlantique, de Maine‑et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
En 2021, le tribunal a examiné 13 340 affaires, en hausse de 5,4 % par rapport à 2020, année au cours de laquelle 12 636 décisions ont été rendues malgré la crise sanitaire et les confinements successifs (soit - 1,6 % par rapport à 2019, contre 10 % à l’échelle nationale), ce qui représente plus de 60 décisions par jour.
L’activité de la juridiction reste majoritairement caractérisée par le contentieux des étrangers, en légère hausse par rapport à 2020, et dont près de la moitié concerne les refus de délivrance de visas d’entrée en France, spécificité du tribunal. D’autres domaines occupent une part notable dans les affaires enregistrées : si les contentieux liés à l’aide sociale (5,6 % au 1er semestre 2022, contre 3,4 % en 2021) sont en hausse, ceux liés à l’environnement, l’urbanisme et l’aménagement (3,9 % contre 4,4 %), à la fonction publique (3,8 % contre 6,4 %), à la police (2,8 % contre 3,4 %) et à la fiscalité (2,6 % contre 2,9 %) sont en baisse.
Le tribunal administratif de Nantes est le seul chargé du traitement, au niveau national, de deux contentieux spécifiques : celui des refus d’octroi de la nationalité française par naturalisation des étrangers et celui des refus de visas d’entrée en France.
Les jugements en urgence (référés) se dégagent particulièrement parmi les contentieux traités par le tribunal administratif avec 2683 décisions de justice rendues en 2021, soit 13,6% du total d’affaires jugées (+ 10 % par rapport à 2020). Cette augmentation s’explique notamment par la forte hausse du nombre de recours en référé contre des refus de visas : 24,5 % en 2021 contre 12,5 % en 2020.
> Lire le communiqué sur le site internet de la cour administrative d'appel de Nantes