Les 17 et 18 novembre 2025, la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille ont accueilli le vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, dans le cadre de ses rencontres mensuelles en juridictions administratives. L’occasion de découvrir l’activité des deux juridictions administratives de la cité phocéenne, et notamment quelques affaires marquantes qu’elles ont jugées récemment.
Le tribunal administratif de Marseille
Le tribunal administratif de Marseille, présidé par Thierry Trottier, a jugé 12 838 affaires entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, dont 2 717 référés, dans un délai moyen de 11 mois et 3 jours.
Il a récemment jugé de nombreuses affaires, concernant notamment la fermeture de la mosquée des Bleuets à Marseille, les locations meublées de courte durée à Marseille, l’exclusion du FC Martigues des compétitions nationales de football, l’indemnisation d’une ancienne victime du service du travail obligatoire pendant la Seconde Guerre mondiale, la subvention de la ville de Marseille à l’association SOS Méditerranée, la pollution de l’usine Legré-Mante de Marseille ou encore la reconnaissance d’utilité publique de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur.
La cour administrative d’appel de Marseille
Juge d’appel des affaires en provenance des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon, la cour administrative d’appel de Marseille est présidée par Jean-Christophe Duchon-Doris. Entre le 1er novembre 2024 et le 31 octobre 2025, elle a jugé 3 230 affaires dont 1 530 affaires de moins d’un an, dans un délai moyen de 10 mois et 4 jours.
En 2024 et 2025, elle a jugé plusieurs affaires emblématiques, concernant notamment La fermeture définitive du collège Avicenne à Nice, la fermeture d’un commerce aux Pennes-Mirabeau, la faute d’une praticienne hospitalière du centre hospitalier de La Ciotat, les demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français dans le Sahara et dans le Pacifique, le plan local d’urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, la remise en état d’un domaine maritime à Sanary-sur-Mer, les prélèvements de tétras-lyre et de perdrix bartavelle ou encore l’extension de l’aéroport de Nice.
Retour sur six affaires emblématiques jugées par les deux juridictions administratives marseillaises…
ÉDUCATION
La fermeture définitive du collège Avicenne à Nice jugée disproportionnée
Saisi par les responsables du collège privé hors contrat à Nice, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé en octobre 2025 la décision du préfet des Alpes-Maritimes de fermer définitivement l’établissement. Le préfet reprochait au collège de ne pas avoir transmis tous les documents financiers exigés par la loi sur le respect des principes de la République. Le juge a reconnu que les pièces fournies comportaient certaines lacunes, mais a estimé que la fermeture définitive était une sanction disproportionnée au regard de la faible gravité des manquements constatés. La cour a souligné que le préfet pouvait se limiter à une mesure de fermeture temporaire.
Décision de la cour administrative d’appel de Marseille n°24MA02299 du 10 octobre 2025
SANTÉ
Faute d’une praticienne hospitalière : une poursuite disciplinaire doit être engagée
Saisie par une patiente du centre hospitalier de La Ciotat, la cour administrative d’appel de Marseille a ordonné au conseil départemental de l’ordre des médecins de poursuivre une gynécologue-obstétricienne devant la chambre disciplinaire. Le juge a relevé que cette praticienne avait réalisé une ligature des trompes de Fallope à visée contraceptive sans recueillir le consentement écrit de la patiente, pourtant connue pour sa fragilité psychologique, et sans respecter le délai de réflexion obligatoire, ce qui constitue des manquements aux obligations déontologiques des médecins.
Décision de la cour administrative d’appel de Marseille n° 24MA02601 du 25 juin 2025
SPORT
Football : le FC Martigues exclu des compétitions nationales
Le juge des référés a rejeté en octobre 2025 le recours du Football Club de Martigues qui demandait la suspension de la décision de l’instance d’appel de la Fédération française de football (FFF) ayant validé sa relégation en championnat régional. Le juge a relevé que la saison de championnat avait débuté avant le dépôt du recours, rendant la décision d’exclusion entièrement exécutée et le recours sans objet.
Décision en référé du tribunal administratif de Marseille n° 2511875 du 6 octobre 2025
ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SUR LE LITTORAL
Pollution de l’usine Legré-Mante de Marseille : l’État doit agir
Saisi par 55 requérants, le tribunal administratif de Marseille a jugé en décembre 2024 que l’État avait manqué à ses obligations en n’agissant pas suffisamment pour procéder à la dépollution de l’ancien site industriel de Legré-Mante et des dépôts industriels du littoral Sud de Marseille. Le tribunal a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre, dans un délai de dix mois, les actions nécessaires à la dépollution du site de l’ancienne usine de Legré-Mante ainsi que les mesures pour les faire respecter, et d’ici au 30 juin 2028 au plus tard, toutes les mesures utiles pour dépolluer et sécuriser les sites pollués situés entre Mont Rose et Callelongue.
Décisions du tribunal administratif de Marseille nos 2203504 et 2203506 du 16 décembre 2024
BIODIVERSITÉ
Les prélèvements de tétras-lyre et de perdrix bartavelle jugés illégaux
Saisie par des associations, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les autorisations de prélèvement des tétras-lyres et des perdrix bartavelle pour la saison 2023-2024 étaient illégales. Le juge a rappelé que la chasse de ces espèces ne pouvait être autorisée que si elle respectait une gestion équilibrée des populations et ne compromettait pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de répartition, en l’occurrence les Alpes. La cour a ainsi confirmé en septembre 2025, l’annulation déjà prononcée par le tribunal administratif de Marseille, estimant que les prélèvements autorisés étaient de nature à compromettre la conservation des deux espèces.
Décision de la cour administrative d’appel de Marseille nos 24MA02760, 24MA02866 et 24MA02867 du 22 septembre 2025
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Reconnaissance d’utilité publique de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur
Saisi par de nombreuses associations, le tribunal administratif de Marseille a validé en juillet dernier la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur. Le juge a estimé que compte tenu des mesures compensatoires prévues, les inconvénients environnementaux et sociaux de l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt que cette ligne ferroviaire présente, en termes de gains de temps pour les usagers et d’activités économiques dans une région fortement touchée par le chômage.
Décision du tribunal administratif de Marseille n° 2210559 du 18 juillet 2025