À l’occasion du déplacement de Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, les 19 et 20 juin 2023 à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Bordeaux, découvrez l’activité des deux juridictions administratives bordelaises.
La justice administrative bordelaise
61 magistrats et 73 agents de greffe travaillent à la cour administrative d’appel et au tribunal administratif de Bordeaux pour juger les conflits entre les citoyens et l’administration. Juridictions de proximité, la cour et le tribunal sont saisis d’affaires de toutes sortes, en lien avec la vie quotidienne : permis de construire, aides sociales, impôts, sécurité, santé, implantation d’éoliennes, etc.
En 2022 et 2023, les deux juridictions administratives ont aussi jugé plusieurs affaires qui illustrent le rôle qu’elles sont amenées à jouer sur les questions environnementales e dans la protection du vivant : protection des espèces, de la ressource en eau et du littoral.
Au cœur de la vie locale, les juridictions administratives bordelaises participent à la formation des juristes et des médiateurs de demain grâce à des partenariats avec l’université et par l’accueil régulier de stagiaires, d’étudiants en droit public et d’élèves-avocats.
Le tribunal administratif de Bordeaux
Le tribunal administratif de Bordeaux traite les affaires provenant des départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. En 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé 6 650 affaires en 2022, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2021 (6 268 affaires jugées) et de 17,9 % par rapport à 2020 (5 642 affaires jugées).
En 2022, le tribunal a ainsi rendu des décisions sur des affaires notables telles que la conservation d’espèces maritimes dans l’estuaire de la Gironde, la construction du pôle de santé de Lacanau, l’utilisation de filets fixes pour la pêche de loisir ou encore les sanctions d’exclusion des élèves des collèges ou lycées.
L’année 2022 a aussi été marquée par une forte proportion des jugements rendus en urgence (référés) avec 866 affaires jugées (13 % du total des affaires jugées), c’est-à-dire de l’ordre de trois par jour. Les jugements en urgence répondent au besoin des justiciables d’une réponse rapide aux litiges qui les opposent à l’administration dans tous les domaines, tels que la fermeture de lieux de cultes (mosquée de Pessac), les conditions de détention des détenus (maison d’arrêt de Gradignan) ou encore la fin de vie.
Enfin, le tribunal s’est engagé dans le développement de la médiation, solution amiable aux litiges permettant d’éviter un procès, en créant un service dédié au sein de la juridiction. Le nombre de médiations ordonnées par le tribunal est passé de 38 en 2021 à 110 en 2022. 77 % des médiations terminées l’an passé ont abouti à un accord, en un peu plus de quatre mois en moyenne.
Retour sur trois affaires récentes jugées par le tribunal…
BIODIVERSITÉ La conservation d’espèces maritimes dans l’estuaire de la Gironde En janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux annule la règlementation préfectorale des engins de pêche maritime professionnelle dans l’estuaire de la Gironde. Le juge relève que l’activité de pêche aux filets fixes et dérivants dans l’estuaire de la Gironde porte atteinte aux objectifs de conservation de l’esturgeon, du saumon, de la grande alose, de l’alose feinte et de la lamproie marine.
Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2100741 du 13 janvier 2022 |
URBANISME La construction du pôle de santé de Lacanau Par un jugement du 8 janvier 2023, le tribunal administratif annule les permis de construire du pôle de santé de Lacanau. Le terrain du projet, situé en bordure du lac, constitue un espace naturel remarquable au sens du code de l'urbanisme qui doit être protégé. De plus, le projet ne constitue pas une extension en continuité avec l’urbanisation existante, comme il est exigé par le code de l’urbanisme s’agissant d’un projet sur le littoral.
Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2103740 du 18 janvier 2022 |
PÊCHE L’utilisation de filets fixes pour la pêche de loisir En décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux juge légales les règles d’utilisation des filets fixes dans le cadre de la pêche de loisir. Le tribunal administratif estime que la limitation du nombre d’autorisations individuelles de pêche aux filets fixes a pour but de préserver la ressource halieutique et est conforme à la règlementation européenne et nationale.
Décision du tribunal administratif de Bordeaux n°2004833 du 8 décembre 2022 |
L'année 2022 du tribunal en chiffres...
2022 en chiffres : lire l'infographie concernant l'activité du tribunal administratif de Bordeaux
6650 affaires ont été jugées par le tribunal dont 34% portant sur le droit des étrangers, 11% sur la fonction publique, 8 % sur la police, 8% sur l’urbanisme et l’aménagement, 7% sur les aides sociales, 5% sur la fiscalité, 4% sur le logement, 3% sur les marchés et contrats, 2% sur le domaine et la voierie, 2% sur l’éducation et la recherche et 16% sur des sujets divers.
866 affaires jugées en urgence (référés) (+12% par rapport à 2021)
Délai moyen de jugement : 8 mois et 18 jours (+2 jours par rapport à 2021)
Près de 80% des recours déposés par téléprocédure
37% des recours déposés par des citoyens, associations ou entreprises sans avocats via Télérecours Citoyen
Plus de 80% des décisions du tribunal ont été confirmées en appel
114 médiations engagées avec un taux de réussite de 77%
Principales thématiques :
Aides sociales : aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l'enfance, aux personnes handicapées au âgées, aides médicales d’Etat, etc.
Collectivités territoriales : relations des collectivités territoriales entre elles
Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc.
Éducation et recherche : inscription, déroulement et obtention des examens dans les établissements d'enseignement public et privé.
Fiscalité : impôts locaux, impôts sur le revenu, TVA, etc.
Fonction publique : relations des fonctionnaires et des agents publics avec leur employeur.
Logement : aides financières au logement, droit au logement opposable, organisme de HLM, etc.
Police : mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.)
Santé publique : Responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire
Urbanisme et aménagement : permis de construire rot de préemption, aménagement commercial, plans locaux d'urbanisme, etc.
La cour administrative d’appel de Bordeaux
La cour administrative de Bordeaux juge en appel les affaires en provenance des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En 2022, elle a jugé, en appel, 3 728 affaires, dont 2 089 concernaient des affaires de moins d’un an.
En 2022, la cour a rendu des décisions sur des affaires telles que la transfusion sanguine non consentie à une patiente appartenant à l’église des Témoins de Jéhovah au CHU de Bordeaux, le contournement routier de Beynac, l’abattage des requins-bouledogues et de requins-tigres (La Réunion) ou encore l’impact environnemental d’une centrale thermique (Cayenne).
Retour sur trois affaires récentes de la cour…
SANTÉ Transfusion sanguine contre la volonté d’un Témoin de Jéhovah La cour condamne, le 20 octobre 2022, le CHU de Bordeaux à verser 3 000 euros à une patiente, membre de l’église des Témoins de Jéhovah, qui a subi une transfusion sanguine contre sa volonté après une sédation non consentie. Si le juge estime que l’hôpital n’a pas commis d’erreur en procédant à deux transfusions, nécessaires pour ne pas mettre la vie de la patiente en danger, il juge qu’il n’aurait pas dû procéder à une troisième transfusion sanguine. En effet, la patiente, alors en état d’exprimer sa volonté, avait réitéré son refus de bénéficier d’un tel traitement en raison de ses convictions religieuses.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n°20BX03081 du 20 octobre 2022 |
ENVIRONNEMENT Le contournement de Beynac En juillet 2023, la cour prononce à l’encontre du département de la Dordogne une astreinte de 3 000 euros par jour pour qu’il procède à la démolition des éléments déjà construits pour le projet de contournement de Beynac et qu’il remette les lieux en l’état. Deux ans plus tôt, la cour avait annulé l’autorisation environnementale du projet de contournement de Beynac (Dordogne) car celui-ci ne répondait pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur », condition du code de l’environnement pour déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats. Elle avait également annulé la déclaration d’intérêt général du projet et les permis d’aménager.
Arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 19BX02327, 19BX02367, 19BX02369, 19BX02378, 19BX02421, 19BX02422, 19BX02423, 19BX02424 du 10 décembre 2019 et n°21BX02843, 21BX02844, 21BX02845 du 7 juillet 2022 |
PROTECTION DE LA FAUNE L’abattage des requins-bouledogues et de requins-tigres (La Réunion) La cour annule l’autorisation préfectorale d’abattage ciblé de requins-bouledogues et de requins-tigres sur le littoral de La Réunion pour prévenir des attaques mortelles de ces espèces. Le juge relève que cette autorisation entraîne, par effet collatéral, la destruction d’animaux d’autres espèces dont certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, et comporte des effets directs et significatifs sur l’environnement. C’est pourquoi cette autorisation aurait dû être précédée d’une consultation préalable du public, ce qui n’a pas été le cas.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX04291 du 31 janvier 2023 |
L’année 2022 de la cour en chiffres…
> Lire le communiqué sur le site internet de la cour administrative de Bordeaux
2022 en chiffres : lire l'infographie concernant l'activité de la cour administrative d'appel de Bordeaux
3728 affaires ont été jugées par le tribunal dont 47% portant sur le droit des étrangers, 13% sur la fonction publique, 8% sur l’urbanisme et l’aménagement, 9% sur la fiscalité, 3% sur les marchés et contrats, 3% sur l'environnement, 3% sur la santé publique, 2% sur les pensions, 2% sur les collectivités territoriales et 8% sur des sujets divers.
Délai moyen de jugement : 14 mois et 7 jours (+39 jours par rapport à 2021)
Taux de confirmation par le Conseil d’État des dossiers ayant fait l'objet d'un recours en cassation : 87%
2089 affaires jugées en moins d'un an
6 médiations engagées
Principales thématiques :
Collectivités territoriales : relations des collectivités territoriales entre elles, avec l'Etat
Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc.
Environnement : protection de la faune et de la flore, parcs naturels, etc.
Fiscalité : impôts locaux, impôts sur le revenu, TVA, etc.
Fonction publique : relations des fonctionnaires et des agents publics avec leur employeur.
Santé publique : Responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire
Urbanisme et aménagement : permis de construire rot de préemption, aménagement commercial, plans locaux d'urbanisme, etc.
La spécificité des cours administratives d'appel : le contentieux des éoliennes terrestres : 70 affaires jugées à la cour en 2022 et 25% des affaires enregistrées au niveau national en 2022.