Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux signent une convention pour favoriser l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives.
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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux ont signé le 5 juin 2013 une convention pour développer l’utilisation de l’application Télérecours par les avocats qui interviennent devant les juridictions administratives. Par sa dimension nationale, cette convention marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures contentieuses au sein de la justice administrative.
Application basée sur les technologies web, Télérecours permet aux avocats par l’intermédiaire du RPVA et aux administrations de transmettre électroniquement toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant des juridictions administratives (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).
Les avantages pour les avocats et les juridictions sont notables : accessibilité permanente, transmission rapide et fiable, gain de temps, réduction des frais généraux (papier, timbres).
La convention, signée pour une durée de 3 ans, précise les engagements mutuels du Conseil d’État et du Conseil national des barreaux pour développer l’usage effectif de l’application. Ces engagements portent sur les modalités pratiques et techniques de l’inscription préalable des avocats dans l’application Télérecours, de leur authentification et de la certification de leur signature électronique. Ils concernent également la promotion du service par le CNB et le Conseil d’État auprès des avocats.
Des conventions similaires seront conclues localement entre les présidents des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs et les bâtonniers des ordres des avocats.
Mise en service le 2 avril 2013 à la section du contentieux du Conseil d’État, l’application Télérecours est déployée depuis le 3 juin 2013 dans les cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy et dans les tribunaux administratifs de leurs ressorts (Nantes, Rennes, Caen, Orléans, Nancy, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Besançon). L’ouverture de l’application dans les autres cours administratives d’appel et tribunaux administratifs aura lieu le 2 décembre prochain.
Pour Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État : «En signant aujourd’hui cette convention, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux témoignent de leur volonté commune de faciliter le développement et l’utilisation de Télérecours par les avocats au niveau national. Son déploiement au cours de l’année 2013 va contribuer à l’amélioration de l’organisation et des procédures de la juridiction administrative au service des justiciables et de leurs avocats. »
Pour Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux : « La signature de cette convention concerne dès aujourd’hui tous les avocats de France qui bénéficient ainsi des avantages d’une procédure entièrement dématérialisée devant les juridictions administratives. L’inscription à l’application Télérecours par le biais du RPVA assure le contrôle de la qualité et de l’identité de l’avocat et garantit la complète sécurité des échanges et productions dans le respect de nos règles déontologiques en la matière ».
De gauche à droite : Christian Charrièrre-Bournazel, président du CNB et Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État