Le 6 décembre 2021, le Conseil d’État a accueilli le deuxième séminaire de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) organisé sous la présidence italienne. Ce séminaire a été l’occasion d’échanger sur le contentieux des actes des autorités de régulation.
Association créée en 1998, l’ACA-Europe réunit les juridictions administratives suprêmes de chacun des États membres ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne dans le but de favoriser la compréhension du droit européen par les juges administratifs ainsi que la connaissance du fonctionnement des cours administratives suprêmes d’Europe.
Au cours du séminaire qui s’est tenu au Conseil d’État le 6 décembre, les intervenants représentant dix-sept juridictions membres de l’ACA-Europe ont échangé, lors de trois sessions, sur le contentieux des actes des autorités de régulation, sujet sur lequel droit européen et droit nationaux sont étroitement entrelacés.
La première session, présidée par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a permis à David De Roy, du Conseil d’État de Belgique et Suzana Tavares da Silva, de la Cour administrative suprême du Portugal, d’échanger sur la question de la compétence des juridictions concernant le contentieux des autorités de régulation.
Lors de la deuxième session, dirigée par Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État, Ingo Kraft (Cour administrative fédérale d’Allemagne) et Ivo Pilving (Cour suprême d’Estonie) ont évoqué la recevabilité des recours déposés contre les actes de régulation.
Enfin, la troisième session, présidée par Isabelle de Silva, présidente adjointe de la section sociale du Conseil d'État, portait sur le jugement des recours contre les actes de régulation. Le sujet a été introduit par Monica Gullans de la Cour administrative suprême de Finlande, Nicolaos Nikolakis du Conseil d’État de Grèce, Lynn Spielmann de la Cour administrative du Luxembourg, Ángel Arozamena du Tribunal Supremo d’Espagne et Luigi Carbone du Conseil d’État d’Italie.
