Rôle

Séance publique du 25 juin 2021 à 14 heures

N°s 428506, 435452 et 437498 Rapporteur : M. de Sainte Lorette Rapporteure publique : Mme Bokdam-Tognetti

Litiges :

I. Sous le n° 428506, M. et Mme Q… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2008. Par un jugement n° 1411305 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 17VE00212 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. et Mme Q…, annulé ce jugement et les a déchargés de l’imposition supplémentaire réclamée.

Par un pourvoi, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de M. et Mme Q….

II. Sous le n° 435452, M. S… a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2007, ainsi que des majorations pour abus de droit. Par un jugement n° 1402944 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la somme correspondant à l’application de la majoration de 80 % prévue par les dispositions du b de l’article 1729 du code général des impôts aux droits rappelés en matière de traitements et salaires et à l’imposition dans les conditions de droit commun de la plus-value résultant de la cession des actions ordinaires de la SAS F…, et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 17VE01939 du 29 août 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. S… contre ce jugement.

Par un pourvoi, M. S… demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

III. Sous le n° 437498, M. et Mme R… ont demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2005. Par un jugement n° 1513163 en date du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 17PA02152 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l’action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme R… la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2005 et rejeté le surplus des conclusions présenté par le ministre de l’action et des comptes publics.

Par un pourvoi, M. et Mme R… demandent au Conseil d'Etat d’annuler les articles 1, 2 et 4 de cet arrêt.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière fiscale :

Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont, en principe, imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers institué par l'article 150-0 A du code général des impôts.

Toutefois, l’administration fiscale entend parfois requalifier les gains réalisés lors de la cession de bons de souscription d'actions (BSA) qui avaient été acquis par des contribuables dans le cadre de dispositifs dits de « management packages », en avantages en argent relevant de la catégorie des traitements et salaires.

1°) Une telle requalification, qu’elle soit totale ou partielle, est-elle possible et si oui, dans quelles conditions ?

2°) Qu’en est-il, par ailleurs, lorsque le dirigeant exerce le droit de souscription qui lui est conféré par le BSA ou lève une option d’achat d’actions qui lui a été consentie ?