Rôle

Séance publique du 12 novembre 2021 à 14 heures

N°s 437141 et 437142 Rapporteur : M. Tonon Rapporteure publique : Mme Roussel

Litige :

Requêtes de l’association des avocats ELENA France et autres et de l’association Ardhis et autres, qui demandent au Conseil d’Etat d’abroger la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de ne pas modifier la liste des pays d’origine sûrs fixée par délibération du 9 octobre 2015.

Questions justifiant l’examen de l’affaire par la Section du contentieux :

Des conclusions tendant à l’abrogation d’un acte administratif sont-elles recevables devant le juge de l’excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?