Le Conseil d’État prononce aujourd’hui, en application du code de la santé publique, un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues pour refus de soins discriminatoire. Il rappelle que la loi, renforcée à plusieurs reprises depuis 2002, interdit toute discrimination, fondée sur la situation administrative ou sociale du patient, dans l’accès à la prévention ou aux soins.
De longue date, le code de déontologie médicale impose aux médecins de soigner toutes les personnes avec la même conscience, quelle que soit notamment leur situation sociale. De même, les médecins doivent assurer la continuité des soins et ne peuvent les refuser que dans des cas très limités et hors urgence.
Dans ce contexte, le législateur a porté une attention toute particulière aux cas des refus de soins fondés, en réalité, sur la situation administrative ou sociale des personnes, notamment de celles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’Etat (AME). Le Parlement a voté plusieurs lois au fil des années pour lutter contre de tels refus de soins.
Ainsi, la loi du 4 mars 20021 a interdit les discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Cette interdiction a été renforcée par la loi du 21 juillet 20092, qui interdit précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la C2S ou de l’AME. Le législateur a aussi créé un dispositif de traitement des plaintes. Enfin, la loi du 26 janvier 20163 a renforcé le rôle des ordres professionnels dans la surveillance des pratiques discriminatoires, et celle du 24 juin 20164 a complété, en droit pénal, la liste des discriminations interdites en y introduisant une référence à la situation économique de la personne discriminée.
Le Conseil d’État tire les conséquences de ces différentes dispositions.
Il était saisi de pourvois en cassation contre des décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, formés par une personne bénéficiaire de l’AME. Celle-ci avait accompagné sa fille mineure à deux consultations d’ophtalmologie qui n’avaient pu se dérouler normalement. Estimant avoir été victime de refus de soins discriminatoire, elle avait porté plainte, en vain, devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins.
Le Conseil d’État juge, en application des dispositions du code de la santé publique, que ces deux ophtalmologues ont commis des refus de soins discriminatoires constitutifs d’un manquement à leurs obligations déontologiques (articles L. 1110-3 et R. 4127-7). En effet, ces praticiens ne pouvaient ni conditionner l’examen médical de l’enfant de la requérante à l’avance des frais, comme l’a exigé le premier ophtalmologue alors même que l’intéressée en était légalement dispensée, ni refuser cet examen au motif qu’ils ne disposaient pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation, comme l’a exigé le second ophtalmologue.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui n’avaient pas retenu de manquements déontologiques. Toutefois, il prononce la seule sanction du blâme à l’encontre de ces deux praticiens car il n’est pas établi que la pratique discriminatoire sanctionnée revêtirait un caractère systématique ou habituel.
Deuxième sanction dans l’échelle disciplinaire de l’ordre des médecins, le blâme ne suspend pas le droit d’exercer. Il est seulement inscrit au dossier administratif du praticien et peut, en cas de nouvelle faute, constituer un antécédent aggravant.
Lire les décisions n° 501956 et n° 501961
1 Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
2 Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
3 Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
4 Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale