Ce mercredi 6 septembre 2023, le Conseil d’État a tenu son deuxième rendez-vous annuel de rentrée en présence de la Première ministre, de plusieurs membres du Gouvernement et de représentants des grandes institutions publiques. Son vice-président, Didier-Roland Tabuteau, a rappelé la place du Conseil d’État dans l’État de droit en France, au plus près du fonctionnement des services publics en tant que juge des conflits entre les citoyens et l’administration et de conseiller du Gouvernement et du Parlement sur les projets de loi ou de règlementation. Fort de ses missions, le Conseil d’État est ainsi un observateur des atouts et faiblesses de l’action publique. C’est pourquoi il s’est emparé de la question du « dernier kilomètre » des politiques publiques dans l’étude que le vice-président a présentée aujourd’hui et dans laquelle il formule des recommandations pour des politiques publiques efficaces et tangibles pour les usagers.
Lors de cette deuxième séance de rentrée, le vice-président est revenu sur la place du Conseil d’État dans notre démocratie et a présenté l’étude annuelle de l’institution sur le dernier kilomètre de l’action publique.
Garantir au quotidien l’État de droit, expression de la démocratie
Parce qu’il est le juge des conflits entre les citoyens et les administrations, le Conseil d’État « garantit le fonctionnement de la démocratie et la poursuite de l’intérêt général en appliquant le droit » a rappelé Didier-Roland Tabuteau. Indépendant des parties, le juge administratif ne se saisit pas lui-même et n’émet pas d’opinion : son rôle est de veiller à ce que les règles de droit – décidées par les représentants du peuple et qui sont l’expression de la démocratie ¬– soient respectées. Le juge effectue ce contrôle, au plus près des réalités des situations, dans l’urgence si nécessaire, en veillant aux conséquences de ces décisions et en vérifiant qu’elles sont exécutées par l’administration.
« Le juge n’est pas un acteur parmi d’autres des débats et controverses qui agitent la société. Il dit là où est la légalité, il le dit en toute indépendance et il doit pouvoir le dire en toute sérénité. Ses décisions peuvent être commentées, c’est légitime ; elles peuvent être contestées par les voies de droit, c’est indispensable. Mais les dénoncer comme illégitimes, en s’en prenant à ceux qui les ont rendues, c’est remettre en cause l’État de droit. ».
Et lorsque le Conseil d’État se prononce sur les projets de loi et de règlementation, il veille à l’intérêt général en s’assurant qu’ils sont efficaces pour atteindre leurs objectifs, compréhensibles et applicables dans la réalité et conformes au droit.
Une étude pour que l’action publique atteigne réellement ses usagers
Par ses missions de juge et de conseil, le Conseil d'État mesure au quotidien les atouts et faiblesses des politiques publiques et accompagne leurs transformations. Si l’action publique est l’objet de fortes attentes des citoyens, elle est toutefois de plus en plus questionnée dans son efficacité et sa capacité à atteindre ses objectifs et à toucher effectivement ses destinataires. La période de la pandémie de covid-19 a pourtant montré qu’il était possible de simplifier, d’innover et de raccourcir les chaînes de décision pour assurer l’efficacité des services publics. Le Conseil d’État publie aujourd’hui une étude qui rassemble des propositions pour inciter les administrations à simplifier les politiques publiques afin qu’elles atteignent ceux pour lesquels elles les construisent : les citoyens.
« Il s’agit de partir de l’usager pour analyser comment les politiques publiques atteignent ou n’atteignent pas leurs destinataires et les objectifs déterminés par les pouvoirs publics. S’attacher à comprendre les conséquences concrètes du droit sur la vie des personnes, le Conseil d’État le fait au quotidien dans ses missions de juge et de conseil. Par cette étude, il s’y emploie de manière transversale, en tirant les leçons des succès et des échecs. »
Après une analyse transversale de ce qui fonctionne ou non, le vice-président du Conseil d’État dresse un constat : celui d’un décalage qui s’est formé ces dernières décennies entre les attentes des usagers – qui ont eux-mêmes beaucoup changé – et l’action des personnes publiques – qui, elles aussi, ont connu de profondes transformations. Un fossé qui participe à « une crise de confiance qui se répand auprès de nos concitoyens ».
Le Conseil d’État émet 12 propositions qui s’articulent autour de trois objectifs : tout d’abord, la proximité, en proposant des solutions concrètes et opérationnelles pour rapprocher l’action publique des usagers ; ensuite le pragmatisme, en écoutant les citoyens pour comprendre leurs besoins, pour construire avec eux des solutions adaptées, en intégrant la complexité au sein de l’administration pour ne pas la faire peser sur les usagers ; enfin, la confiance, en valorisant les acteurs et agents publics du terrain, en leur laissant des marges de manœuvre leur permettant d’adapter les réponses à apporter.
« Ces propositions n’appellent pas de grandes réformes, mais une grande ambition pour faire évoluer concrètement et profondément le travail de l’administration pour franchir effectivement le dernier kilomètre ».
Pour aller plus loin :
- Lire le discours de Monsieur Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d'État
- Lire le discours de Madame Elisabeth Borne, Première ministre
- Télécharger le communiqué de presse
- Consulter l’étude « L’usager du premier au dernier kilomètre de l’action publique : un enjeu d’efficacité et une exigence démocratique »