Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d’exercice des voitures de transport avec chauffeur (VTC).
La société Uber France a formé devant le Conseil d’État un recours contre le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes. A l’occasion de ce recours, elle conteste la conformité à la Constitution des dispositions législatives que ce décret a pour objet d’appliquer et qui sont issues de la récente loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une QPC est soulevée directement devant le Conseil d’État, celui-ci examine la question et la renvoie au Conseil constitutionnel si la loi contestée soit applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.
En l’espèce, la société Uber critiquait trois dispositions législatives :
-l’article L. 3120-2 du code des transports qui interdit aux prestataires de VTC d’informer le client de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule sur la voie publique ainsi que de démarcher directement les clients sur la voie publique sans réservation préalable ;
-l’article L. 3122-2 du même code qui impose que le prix soit déterminé lors de la réservation préalable, sauf s’il est uniquement calculé en fonction de la durée de la prestation ;
-l’article L. 3122-9 du même code qui impose à un VTC, après avoir terminé une course, de retourner stationner au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu de stationnement hors de la chaussée, sauf s’il a déjà été réservé pour une autre course.
Le Conseil d’État a estimé que la question de l’atteinte que ces dispositions porteraient à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité était sérieuse et il a donc renvoyé ce dossier au Conseil constitutionnel pour que celui-ci se prononce définitivement.
Le Conseil constitutionnel, qui a déjà été saisi des deux premières dispositions législatives contestées sur renvoi de la Cour de cassation, se prononcera prochainement sur la conformité à la Constitution de l’ensemble de ces dispositions.
Le Conseil d’État reste saisi du recours contre le décret du 30 décembre 2014 et il se prononcera sur le fond une fois la décision du Conseil Constitutionnel rendue.