Le 28 juin, le Conseil d’État organise le procès fictif en cassation sur le recours introduit par la ville de Lyon contre l’arrêt de la cour administrative d’appel du 29 juin 2031
Lyon 2029 : M. Dalleau, au volant de son véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la Ville de Lyon, percute un lampadaire. Qui est responsable ? Et qui va devoir s’acquitter de la somme de 59 000 € pour réparation du lampadaire et du véhicule ? La Ville de Lyon, propriétaire des balises ?
C’est l’objet du procès fictif organisé par le Conseil d’État qui se déroulera le 28 juin prochain, dans les mêmes conditions qu’un procès de l’ordre administratif.
Ce procès en cassation sera l’occasion d’identifier les enjeux juridiques posés par l’application du droit actuel sur une situation prospective utilisant des technologies dont la disponibilité ne relève désormais plus de la science-fiction. Ce procès servira de tremplin pour la réflexion juridique permettra ainsi de faire émerger une expertise en matière de nouvelles technologies et de droit du numérique.
Les étudiants de la faculté de droit de l’Université Catholique de Lyon s’affronteront autour de ce cas fictif. Ils seront entourés à cette occasion des étudiants de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon, qui apporteront leur expertise pour cette étude de cas, ainsi que par des magistrats et des entreprises engagées dans ces projets technologiques.
Le juge administratif se place ainsi au cœur d’une approche expérimentale : Juger les problématiques du futur avec le droit d’aujourd’hui, faire dérouler les règles de droit actuelles pour voir comment elles résistent aux nouvelles technologies.
Procès organisé en partenariat avec la cour administrative d’appel de Lyon, l’Université catholique de Lyon, l’Institut national des sciences appliquées de Lyon, la société Transpolis ainsi que l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
L’équipe pédagogique du procès fictif :
Régis Fraisse, conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Lyon
Marc Clément, vice-président au tribunal administratif de Lyon
Marjolaine Monot-Fouletier, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'UCLY
Michel Cannarsa, directeur de la faculté de droit de l'UCLY
Marie-Pierre Escudié, enseignant-chercheur Institut Gaston Berger de l’INSA de Lyon
Maître Bertrand Colin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, directeur de l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC)
Maître Philippe Prigent, Maître Pierre Kremp et Maître Pauline Le Prado, secrétaires de la Conférence du stage de l’Ordre des avocats aux conseils,
Stéphane Barbier, directeur du Développement à Transpolis et en lien avec l’IFSTTAR
Procès fictif le 28 juin à 11h au Conseil d’État – Salle du Contentieux
> Plus d'infos sur le site de la cour administrative d'appel de Lyon
Les faits (purement fictifs) en quelques mots :
Lyon 2029 : M. Benjamin Dalleau, au volant de son véhicule automatique guidé par un système de balises géré par la Ville de Lyon, percute un lampadaire.
La société d’assurance du conducteur a alors demandé à la Ville de Lyon de lui rembourser les sommes prises en charge.
La ville a refusé de lui verser ces sommes estimant que les balises étaient parfaitement entretenues, et n’avaient pas dysfonctionné.
Par jugement du 28 juin 2030, le tribunal administratif de Lyon a condamné la Ville de Lyon à réparer les préjudices.
En appel, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé, par son arrêt du 29 juin 2031, la responsabilité de la Ville de Lyon.
La Ville de Lyon se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
L’affaire sera évoquée devant le Conseil d’État à l’audience publique du vendredi 28 juin à 11h salle du contentieux à 11 heures. Le Conseil d’État, statuant au contentieux, rendra sa décision sur le siège, après quelques minutes de délibéré.