Travail et emploi, urbanisme et aménagement du territoire, marchés et contrats administratifs ... Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2023.
Cette édition 2023 du "Petit Combarnous" comprend une quarantaine de décisions avec pour chacune d'entre elles :
- une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ;
- un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité ;
- des liens vers les principales sources juridiques.
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