Événement

Médiation dans les litiges administratifs : signature de la convention cadre nationale

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Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables.

Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en matière administrative à l’initiative des parties ou de la juridiction.
 
La signature de cette convention est rendue possible par :

  • un nouveau cadre législatif et réglementaire qui découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

  • la volonté partagée de la profession d’avocat et des juridictions administratives de développer la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs,

  • la création du Centre national de médiation des avocats par le Conseil national des barreaux qui promeut le rôle majeur de l’avocat.

> Consultez le dossier de presse

> lire l'intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État

> Consultez la convention-cadre nationale