Relations internationales

Le tribunal fédéral suisse au Conseil d’État pour débattre de trois enjeux contemporains majeurs

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Les 27 et 28 octobre 2022, le Conseil d’État a accueilli le tribunal fédéral suisse dans le cadre du dialogue constant que l’institution entretient avec ses homologues européens.

Dans le cadre du séminaire de travail, les délégations françaises et suisses ont échangé autour de trois enjeux contemporains majeurs, qui sont des défis majeurs pour la justice : les réseaux sociaux, sujet de l’étude annuelle 2022 du Conseil d’État, la justice climatique et la justice face au Covid.

Conduite par Martha Niquille, présidente du tribunal fédéral suisse, la délégation était composée d’Yves Donzallaz, vice-président, de François Chaix, juge, et de Nicolas Lüscher, secrétaire général.

Le Tribunal fédéral suisse

Troisième pouvoir de la Confédération suisse, le Tribunal fédéral suisse est l’autorité judiciaire suprême de cet État. Composé de sept « cours », il statue en dernière instance en matière civile, pénale, administrative et constitutionnelle. Sa place centrale au sein des institutions suisses lui permet de veiller à l’application uniforme du droit fédéral dans les vingt-six cantons suisses et de garantir la protection des droits constitutionnels des citoyens.

Deux questions à Martha Niquille, présidente du tribunal fédéral suisse :

La Suisse réfléchit à réglementer les réseaux sociaux pour protéger ses utilisateurs. Quel est l'état du droit suisse en la matière et quelles sont les pistes de réformes envisagées ?

Martha Niquille : La Suisse ne dispose pas encore de droit spécifique vis-à-vis des réseaux sociaux. En 2017, notre Conseil fédéral a répondu, à la suite d’une interpellation parlementaire, qu’il n'y avait pas lieu de légiférer sur la responsabilité pénale des plateformes de réseaux sociaux et que le faire constituerait une restriction aux droits fondamentaux. Mais il y a quand même des pistes de réformes en la matière. Je pense notamment au rapport publié par l'Office fédéral de la communication en novembre dernier qui abordent trois enjeux majeurs : la question des contenus illégaux et préjudiciables tels que les discours haineux, la désinformation et la suppression des contenus selon des règles non transparentes. Mais il s’agit seulement d’une étude. En parallèle, l’Office a aussi lancé un appel à projets pour soutenir la recherche sur ces problématiques. Six programmes de recherche sont aujourd’hui financés pour établir un meilleur état de la situation.

L'étude annuelle du Conseil d'État français sur les réseaux sociaux conclut que le niveau européen est le bon pour réglementer et réguler efficacement les réseaux sociaux. Qu'en pensez-vous, la Suisse n'étant pas soumise au droit de l'Union européenne ?

M.N. : Les géants d’Internet sont internationaux, tout comme les questions qu’ils suscitent. La puissance de ces entreprises est si grande qu’il faut un acteur de régulation à leur taille de l'autre côté. Et c’est un véritable enjeu pour la Suisse. Bien que ne nous soyons pas membre de l'Union européenne, nous étudions ses règlements afin de déterminer ce qui peut s’adapter à notre cas. Les législations européennes telles que le Digital Services Act ou le Digital Market Act nous impactent, car même si nous ne participons pas directement à leur élaboration, nous sommes indirectement influencés par ces réformes.