- Études et publications - « Quelles sont les normes applicables à mon projet ? Vont-elles évoluer ? Quelles sont les garanties dont je dispose face à l’administration ?... ». Ces questions apparaissent particulièrement cruciales pour les porteurs de projet et les entreprises dans un contexte de droit de plus en plus en complexe et en évolution permanente. L’étude participe à la réflexion sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques.
Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le Premier Ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur le rescrit et les nouveaux domaines auxquels il pourrait être étendu, notamment dans le champ des activités économiques.Avec son l’étude Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, le Conseil d’État, sur la proposition de la section du rapport et des études, participe ainsi à la réflexion en cours sur la nécessité de favoriser visibilité et sécurité juridique pour les différents opérateurs économiques qui doivent pouvoir entreprendre et développer leurs projets an ayant les garanties nécessaires à leur bonne réalisation.Dans cette étude parue aujourd’hui, le Conseil d’État présente 15 propositions concrètes pour développer l’utilisation du rescrit, un mécanisme original de sécurité juridique, à d’autres domaines de la vie économique.
Le rescrit : une prise de position formelle de l’administration qui l’engage
Le rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l'administration, la prise de position de l'administration sur la demande dont elle a été saisie confère au titulaire du rescrit, et à lui seul, le droit de s'en prévaloir dans ses relations futures avec l'administration. Le rescrit protège, il prémunit contre un changement d'avis de l'administration.Le rescrit est aujourd’hui essentiellement utilisé dans le domaine fiscal ; sa mise en œuvre dans le champ des activités économiques permettrait de répondre à un besoin croissant de clarté et de stabilité de la norme, nécessaire pour sécuriser les projets des entrepreneurs.
Quelques exemples parmi les quinze propositions d’élargissement du rescrit
Parmi les 15 propositions détaillées dans l’étude, le Conseil d’État préconise, outre la généralisation du champ du rescrit fiscal, aux autres prélèvements, impositions ou taxes qui ne sont pas couverts par les dispositions de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (les prélèvements sociaux, hors cotisations sociales, tels que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social codifié aux articles L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale…), une extension du mécanisme du rescrit à d’autres secteurs de l’activité administrative par l’institution :
D’un rescrit prémunissant du risque de sanctions administratives financières, notamment dans le champ du droit du travail (par exemple pour le plan visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou pour le plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité). Le Conseil d’État préconise aussi d’étudier, en matière de régulation économique, la possibilité d’instaurer un rescrit prémunissant du risque de sanctions financières en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation.
D’un rescrit prémunissant de la nécessité de demander une décision administrative ou une nouvelle décision en cas de modification substantielle au projet ayant été autorisé par une telle décision.
L’étude du Conseil d’Etat a également conçu un dispositif qui donnerait à l’opérateur économique, avant même que l’opération envisagée par celui-ci ne se concrétise, l'assurance d'obtenir de l’administration à son profit un transfert d'autorisation ou d'agrément administratif, dans le cas notamment de la reprise d'une activité subordonnée à une telle autorisation.