Saisi en urgence par l’association Intox’Alim, le juge des référés du Conseil d’État rejette aujourd’hui sa demande de modification des recommandations sanitaires diffusées aux professionnels de santé à la suite de la détection de la toxine « céréulide » dans des laits infantiles. Il estime que ces recommandations du ministère chargé de la santé ne portent pas atteinte au droit à la protection de la santé car elles permettent une prise en charge médicale adaptée des nourrissons. Elles ne font pas non plus obstacle au rassemblement de preuves par les familles pour d’éventuelles actions en justice.
À la suite de la détection de la toxine « céréulide », produite par la bactérie Bacillus cereus, dans des laits infantiles, plusieurs mesures de retrait du marché et de rappel de lots ont été prises à partir de décembre 2025. Le ministère chargé de la santé a diffusé, les 23 et 31 janvier 2026, des recommandations aux médecins, pharmaciens, sages-femmes et infirmiers sur la conduite à tenir en cas de consultation par les familles de nourrissons ayant consommé des laits ayant fait l’objet de ces mesures de retrait et de rappel.
L’association Intox’Alim, qui défend les victimes d’intoxications alimentaires, estimait que ces recommandations nuisaient à la bonne prise en charge médicale des nourrissons ayant consommé des laits infantiles susceptibles d’être contaminés ainsi qu’au rassemblement des preuves nécessaires pour que les familles puissent agir en justice. L’association a saisi le Conseil d’État dans le cadre d’un référé-liberté1 afin qu’il enjoigne à la ministre chargée de la santé de modifier en urgence ces messages sur plusieurs points.
Le juge des référés du Conseil d’État juge aujourd’hui que les messages diffusés par le ministère chargé de la santé ne portent pas atteinte de façon grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit à la protection de la santé ni au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Des recommandations prescrivant une prise en charge médicale des nourrissons et un signalement aux autorités
Le juge des référés du Conseil d’État estime, au terme de l’instruction en référé, que les messages diffusés par le ministère chargé de la santé prescrivent une prise en charge médicale adaptée des nourrissons.
Il observe que ces messages de réponse à une alerte sanitaire présentent nécessairement un caractère synthétique. Ils n’ont pas vocation à décrire toutes les conséquences possibles d’une intoxication par la toxine « céréulide », par exemple les complications hépatiques et neurologiques invoquées par l’association. En outre, ces messages précisent que « si un cas grave venait à être identifié, il convient naturellement de l’adresser aux urgences hospitalières » en vue d’une « prise en charge adaptée ». Par ailleurs, il ressort des débats qui ont eu lieu lors de l’audience de référé que, en dehors des cas graves donnant lieu à hospitalisation, la réalisation systématique d’analyses biologiques des selles des nourrissons présentant des symptômes associés à une intoxication à la toxine « céréulide » ne présente pas d’intérêt thérapeutique.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle également que les recommandations ne dispensent pas les médecins qui doivent prodiguer des soins à des nourrissons ayant consommé un lait retiré du marché de tenir compte, notamment lors de leur diagnostic, de l’ensemble des données acquises de la science. Il relève également que ces recommandations ne les empêchent pas davantage de réaliser ou prescrire les investigations et examens qu’ils estiment nécessaires.
Le juge des référés du Conseil d’État estime en outre que le signalement aux agences régionales de santé (ARS) des seuls cas identifiés comme graves ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie et au droit à la protection de la santé. Il observe notamment que les critères de signalement retenus ont été définis en lien avec les sociétés savantes compétentes.
Il constate par ailleurs que, ainsi que cela a été confirmé à l’audience par le ministère chargé de l’alimentation, tous les lots identifiés comme susceptibles d’être contaminés par la toxine « céréulide » ont été retirés du marché, que la surveillance des signalements de consommateurs auprès des fabricants et sur le portail gouvernemental signal.conso.gouv.fr – que les professionnels de santé sont invités à encourager en cas de symptômes – se poursuit et que des analyses officielles sont menées en complément de celles réalisées par les fabricants.
Des recours en justice qui ne sont pas entravés
Enfin, le juge des référés du Conseil d’État relève que les recommandations, qui invitent les professionnels de santé à conseiller aux parents de conserver les boîtes de lait ayant fait l’objet d’un rappel en cas de symptômes graves ayant nécessité une hospitalisation et « s’ils le souhaitent » en cas de symptômes évocateurs d’une intoxication à la toxine « céréulide », mais pas en l’absence de symptômes, ne peuvent en aucun cas faire obstacle aux analyses et aux mesures conservatoires qui peuvent être ordonnées par la justice dans le cadre des procédures engagées devant elle. Par ailleurs, les familles peuvent dans tous les cas conserver les boîtes de lait ou, à défaut, tout autre élément de nature à établir leur achat comme éléments de preuve de l’exposition de leur enfant à un lait contaminé par la toxine « céréulide ». Ainsi, ces messages diffusés par le ministère chargé de la santé ne portent pas atteinte au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.
Pour toutes ces raisons, le recours de l’association est rejeté.
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1 La procédure d’urgence du référé-liberté permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521-2 du code de justice administrative).