Qu’elle se prononce sur les équipements sportifs, les règles des fédérations, les sanctions d’athlètes ou l’organisation des Jeux de Paris 2024, la justice administrative joue un rôle clé dans le domaine du sport. Pour mieux comprendre son action, découvrez cet été notre nouvelle exposition « La justice administrative et le sport » sur les grilles du Conseil d’État à Paris et sur nos réseaux sociaux.
De la préparation des Jeux de Paris 2024 à l’encadrement du football professionnel, en passant par la lutte contre le dopage, la gestion des équipements sportifs ou encore le respect de la neutralité dans les compétitions et manifestations sportives l’exposition « Justice administrative et sport » vous invite à découvrir le rôle des juges administratifs dans le domaine du sport en tout temps, et particulièrement pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Décisions de justice, avis consultatif et étude… découvrez comment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État s’assurent que les services publics du sport respectent le droit et les libertés de toutes et tous, partout sur le territoire.
Retrouvez cette exposition tout l’été sur les grilles du Conseil d’État au Palais-Royal à Paris (place du Palais-Royal et au niveau des Deux Plateaux, dits « colonnes de Buren ») ainsi que sur cette page et sur les réseaux sociaux du Conseil d’État.
Justice administrative et sport : l'exposition
Activité professionnelle ou de loisirs, pratiquée en individuel ou en collectif à tout âge, le sport fait partie intégrante de notre vie en société. De nombreuses administrations et acteurs privés ou publics interviennent dans le sport*. C’est pourquoi en tout temps, et particulièrement pour les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la justice administrative est présente afin de s’assurer que les acteurs du service public du sport agissent dans le respect du droit et des libertés de toutes et tous, sur l’ensemble du territoire.
Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État tranchent quotidiennement les conflits entre les citoyens et les services publics qui agissent dans le domaine du sport. Le Conseil d’État, en tant que conseiller juridique, intervient aussi pour faire des recommandations sur les projets de loi et de réglementation du Gouvernement qui concernent les politiques publiques du sport.
*Gouvernement, collectivités territoriales, services de l’État, autorités de régulation et de contrôle ou encore fédérations sportives à qui la gestion du service public du sport a été confiée.
Juger les affaires liées aux jeux de Paris 2024
En 2018, la cour administrative d’appel de Paris a été désignée pour juger directement les affaires concernant les aménagements et les infrastructures créés spécifiquement pour les Jeux olympiques et paralympiques.
Elle a, par exemple :
admis la légalité du projet d’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis, après avoir demandé au préfet de préciser l’autorisation qu’il avait délivrée
fait modifier le projet de piscine olympique d’Aubervilliers, afin que moins d’espaces verts ne soient détruits pour sa construction et qu’il soit conforme au plan local d’urbanisme
annulé le projet de végétalisation et de piétonisation entre la tour Eiffel et le Trocadéro car il risquait de générer une saturation du trafic sur les avenues adjacentes pouvant gêner l’intervention des secours
D’autres affaires en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques ont été jugées par la justice administrative.
Le tribunal administratif de Melun a jugé que la fédération française de canoë-kayak avait respecté les règles de sélection pour les épreuves des Jeux en écartant un de ses licenciés et ancien champion olympique, car ses performances étaient moins bonnes que celles d’autres athlètes en lice.
La cour administrative d’appel de Paris a considéré que la création de la ligne ferroviaire du «Charles de Gaulle Express», qui figurait dans le dossier de candidature pour Paris 2024, était justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur, ce qui lui permettait d’obtenir une dérogation aux mesures de protection des espèces animales et végétales potentiellement affectées par le projet, et de reprendre le chantier.
Le Conseil d’État a admis la légalité de la réquisition de logements étudiants du Crous pour héberger le personnel des Jeux en rappelant que le Crous pouvait louer ces locaux à l’État durant la période des Jeux, que les étudiantes et étudiants avaient signé dès le départ pour une période d’occupation limitée et que le renouvellement du droit d’occupation de ces logements après les Jeux leur serait garanti.
Conseiller pour l'organisation des jeux de Paris
En tant que conseiller juridique du Gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis fin 2022 sur le projet de loi concernant les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Il s’est notamment prononcé sur la possibilité de soumettre les sportifs à des examens génétiques. Ces examens concilient, selon le Conseil d’État, les enjeux de la lutte contre le dopage (santé des athlètes et équité de la compétition) et le respect de la vie privée. Il a toutefois souligné que chaque personne testée devra avoir été informée de la nature et de la finalité de ces examens et y avoir préalablement consenti de façon explicite.
Concernant l’expérimentation de l’intelligence artificielle pour analyser en temps réel les images de vidéoprotection, le Conseil d’État a estimé qu’elle était limitée dans le temps et dans l’espace et suffisamment encadrée. Il a malgré tout recommandé que le traitement des images ne fonctionne que sous la supervision des personnes qui le mettent en œuvre et rappelé l’importance du rôle de supervision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La lutte contre le dopage
En France, les actions de lutte contre le dopage (suspensions temporaires ou définitives, amendes, annulations de résultats, etc.) sont menées par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), une autorité publique indépendante. Compte tenu de l’importance des sanctions possibles et des conséquences sur la vie professionnelle des athlètes, la justice administrative est régulièrement saisie pour vérifier que les décisions de l’Agence et celles des fédérations sportives respectent le droit.
Une sanction confirmée pour dopage
En 2021, la commission des sanctions de l’AFLD interdit à un joueur professionnel de rugby de participer à des compétitions sportives pendant quatre ans, après un contrôle positif à la testostérone lors d’un match du championnat du Top 14. Le sportif conteste la façon dont s’est déroulé ce contrôle : il prétend qu’il n’a pas assisté à l’ensemble des opérations de contrôle et que des erreurs d’attribution des prélèvements auraient eu lieu. Il affirme que s’il n’a fait aucune observation à ce moment-là, c’est parce que son discernement avait été altéré par les effets secondaires de médicaments pris peu avant. Mais le Conseil d’État observe que le sportif n’apporte aucun élément pour prouver ses déclarations. En outre, il juge que la durée des sanctions prononcées par l’AFLD n’est pas disproportionnée pour un sportif professionnel compte tenu de la substance détectée. Un cycliste indemnisé car sanctionné à tort.
En 2012, la Fédération française de cyclisme (FFC) interdit à un cycliste professionnel de participer à des compétitions sportives car il ne s’est pas présenté à un contrôle antidopage lors d’un championnat de France de VTT. À la suite de cette interdiction, l’athlète perd notamment un contrat de partenariat. Mais la sanction de la FFC a été déclarée irrégulière par l’Agence française de lutte contre le dopage. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Bordeaux accordent une réparation financière au cycliste pour les préjudices moraux et financiers qu’il a subis du fait de cette sanction.
La gestion des équipements sportifs
De la mise en accessibilité des infrastructures existantes au développement de nouveaux équipements sur le territoire en passant par la sécurisation des lieux d’accueil du public, la justice administrative veille à concilier les intérêts de chacun pour favoriser l’accès de toutes et tous au sport.
L’intérêt général d’un stade lyonnais confirmé
En 2012, un particulier conteste la décision d’inscrire le projet du « Grand stade » de l’Olympique lyonnais sur la liste des enceintes sportives déclarées d’intérêt général.
Cette inscription permet au futur stade d’accueillir des compétitions internationales ou des manifestations sportives organisées par des fédérations sportives. Elle permet aussi aux collectivités de réaliser des équipements pour le fonctionnement et la desserte du stade. Le requérant estime notamment que l’inscription affectera son cadre de vie et aura des conséquences financières sur lui en tant que contribuable. Le tribunal administratif de Lyon juge toutefois que le stade est situé à distance de son habitation et que l’inscription sur la liste n’impose pas en soi de dépenses de la part de la collectivité. Cette décision de justice est confirmée par la cour administrative d’appel de Lyon en 2013.
Abandon du projet d’un grand stade de rugby en Essonne : des conséquences à indemniser
Lors d’un changement de direction fin 2016, la Fédération française de rugby (FFR) résilie l’accord conclu avec plusieurs collectivités territoriales pour la construction d’un stade en Essonne. Mais pouvait-elle décider seule de résilier ce contrat? Pour le tribunal administratif de Versailles, la FFR avait initié ce projet de stade pour développer ses ressources financières et ne plus dépendre du Stade de France. En poursuivant cet objectif, elle a agi en dehors de sa mission de service public et ne pouvait pas décider seule de rompre l’accord passé avec les collectivités. Le tribunal condamne ainsi en 2020 la FFR à verser plus de trois millions d’euros à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet.
La neutralité dans le milieu sportif
Le sport agit parfois comme une caisse de résonance des débats qui traversent la société. La justice administrative veille au bon fonctionnement du service public afin que les compétitions se déroulent dans le respect de chacune et chacun et que leur accès soit garanti pour toutes et tous.
Des tenues « neutres » pour les matchs de football
Depuis 2006, la Fédération française de football (FFF) interdit le port de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » pendant les matchs. Contestée en 2023 par des associations, cette interdiction est jugée légale par le Conseil d’État. La FFF, qui est chargée d’une mission de service public, peut imposer aux joueuses et joueurs, dans les compétitions et manifestations sportives qu’elle organise, une obligation de neutralité des tenues afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation.
Promouvoir les valeurs de la Charte olympique
« Aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou emplacement olympique. »
(Extrait de la Charte olympique - article 50)
En 2020, le Conseil d’État est consulté sur un projet de loi du Gouvernement qui vise à conforter les principes de la République et qui comprend un volet spécifique sur le sport. Face aux phénomènes observés de repli communautaire, de prosélytisme religieux et de radicalisation, le Conseil d’État estime que le contrat de délégation de l’État aux fédérations sportives devrait comporter l’engagement de promouvoir et diffuser les valeurs et principes portés par la Charte olympique notamment ceux de l’article 50.
L'encadrement du football professionnel
En France, comme dans beaucoup d’autres pays, le football professionnel est le sport le plus suivi et générant le plus de transactions financières. Cette place prépondérante du football et les enjeux économiques spécifiques qu’il soulève amènent régulièrement la justice administrative à se prononcer sur les règles appliquées à ce sport professionnel.
Les droits de diffusion d’une chaîne TNT remis en cause
Les droits de retransmission des grandes compétitions sont très convoités, et constituent un élément central du financement du sport et de structuration du secteur de l’audiovisuel. En 2019, une chaîne TNT décide de retransmettre en direct et en intégralité la finale de la Ligue des champions. Le Conseil d’État juge que la chaîne, exclusivement consacrée à l’information, n’a pas respecté les termes de sa convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (aujourd’hui l’Arcom) et n’était pas autorisée à retransmettre en intégralité une telle compétition sportive.
Le classement des clubs professionnels des Ligues 1 et 2 pendant la pandémie
En avril 2020, en raison de la pandémie de la Covid-19, la Ligue de football professionnel met fin à la saison 2019-2020 et établit le classement des Ligues 1 et 2 sur la base des rencontres disputées. Le Conseil d’État admet la validité de ce classement mais suspend provisoirement la relégation en Ligue 2 des clubs d’Amiens et de Toulouse. Cette relégation se fonde en effet sur une convention, conclue avec la Fédération française de football (FFF), qui limite le nombre de clubs à 20 en Ligue 1, mais qui prend fin trois semaines plus tard.
Le Conseil d’État juge que la relégation des deux clubs ne peut être décidée à ce stade, car le format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021 sera justement discuté lors de l’élaboration de la nouvelle convention.
Des dissolutions de clubs de supportrices et supporteurs
En 2010, le ministre de l’Intérieur décide de dissoudre deux associations de supportrices et supporteurs du Paris-Saint-Germain. Contestée par ces associations, cette dissolution est jugée légale par le Conseil d’État. Le Conseil d’État constate que s’il n’est pas démontré que les associations aient participé à des actes répétés de dégradation de biens et de violence sur des personnes, il est en revanche avéré que leurs membres ont procédé à des jets de projectiles sur les forces de l’ordre et ont participé à des faits graves de violence ayant notamment conduit au décès d’un supporter. Cela justifie la dissolution décidée par le ministre de l’Intérieur.
L'étude annuelle de 2019 du Conseil d’État
En France, la politique publique du sport est transversale car elle pose des questions dépassant la seule pratique sportive : santé, égalité des sexes, vieillissement de la population, éducation mais aussi cohésion sociale, intégration, citoyenneté et aménagement du territoire.
Le sport : quelle politique publique ?
Dans l’étude annuelle qu’il publie en 2019, le Conseil d’État dresse un état des lieux de la politique publique du sport en France et formulé des propositions détaillées pour la rendre plus ambitieuse, plus volontaire et plus partagée. Certaines recommandations ont d’ores et déjà été prises en compte par la loi ou dans le cadre d’initiatives ministérielles.
Un état des lieux de la politique publique du sport en France
Si le partage des rôles dans la gouvernance du sport a connu de fortes évolutions dans le temps, le Conseil d’État constate que cette gouvernance est encore majoritairement
assumée par l’État. Les autres acteurs du sport aspirent légitimement à être mieux entendus, grâce à une plus grande concertation, pour clarifier les priorités et disposer des moyens adaptés à l’évolution des pratiques. Le Conseil d’État relève que les dérives qui accompagnent parfois la pratique sportive (dopage, violence, haine, discriminations, etc.) et qui invitent à s’interroger sur la capacité du sport à être un vecteur d’éducation, de citoyenneté, de santé, d’intégration et de cohésion sociale.
Enfin, le Conseil d’État observe que la politique du sport est traversée par des tensions liées à la médiatisation et la marchandisation croissantes de la pratique sportive. Ces tensions, liées à une volonté d’attractivité et donc de rentabilité toujours plus forte, fragilisent les fondements sur lesquels a été construit le modèle sportif français (unité, solidarité, diversité) en exacerbant les inégalités entre les disciplines, les territoires, les clubs et les fédérations. Des propositions de l’étude prises en compte par la loi ou dans le cadre
d’initiatives ministérielles
Promouvoir en priorité, au sein du secteur sportif et en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le recours aux dispositifs favorisant l’engagement des jeunes dans des actions d’intérêt général, tels que le service civique et le service national universel.
Sensibiliser le corps enseignant et les éducatrices et éducateurs aux stéréotypes qui peuvent faire obstacle à la pratique sportive des femmes et promouvoir la mixité dans l’éducation sportive.
Renforcer l’accès des personnes handicapées aux activités physiques et sportives en leur apportant une information transparente et claire sur l’offre sportive adaptée et en adaptant les équipements et l’accessibilité des moyens de transports.
Simplifier la réglementation des diplômes d’encadrement des activités sportives afin d’offrir aux éducatrices et éducateurs sportifs des parcours professionnels attractifs et de développer les emplois du secteur sportif.