Le recours : Les associations Alliance Vita, Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’arrêté du 14 avril 2020 du ministre chargé de la santé. Cet arrêté permet, durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, et ce, jusqu’à 7 semaines de grossesse.
La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette demande.
Le juge a rappelé que le ministre chargé de la santé est habilité à adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à l'épidémie de covid-19, y compris en matière de médicaments (sauf ceux destinés à éradiquer l’épidémie de Covid-19 qui relèvent du Premier ministre). Il a également observé que le recours à des téléconsultations en matière d’IVG vise à contribuer à la diminution de la circulation du virus.
Les associations requérantes considéraient notamment que les femmes étaient exposées à des risques pour leur santé en l’absence d’une prise en charge de leur IVG par un hôpital ou une clinique. Le juge a toutefois relevé que le médecin ou la sage-femme conventionné qui prescrit une IVG médicamenteuse informe la femme sur les mesures à prendre en cas d’effets secondaires, lui prescrit un traitement antidouleur approprié et l’informe qu’elle peut se rendre en cas de difficulté dans un établissement de santé dont il lui communique les coordonnées. Le juge des référés a également observé que l’autorisation de réaliser une IVG à domicile après 5 semaines et jusqu’à 7 semaines s’appuie sur un protocole validé par la Haute Autorité de Santé, qui est conforme aux recommandations nationales et internationales des sociétés savantes de gynécologues et obstétriciens.